Commentaire de l'arrêt du 24 octobre 2000 (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation)

Extraits

[...] Elle retient, en revanche, la responsabilité du contremaître est retenue aux motifs qu'il a décidé seul sans en référer sa hiérarchie d'utiliser ce procédé qu'il a confié à la victime. La responsabilité de l'entreprise n'est également pas retenue aux motifs que le contremaître n'est pas titulaire d'une délégation de pouvoir. Ici deux problèmes semblent se poser : la responsabilité pénale de la personne morale entraîne-t-elle nécessairement la responsabilité du chef d'entreprise ou du délégué? La loi de 2000 s'applique-t-elle aux personnes morales ? [...]

[...] Une responsabilité des personnes morales indépendantes Il s'agira dans cette partie de montrer en quoi cet arrêt semble mettre fin à une idée constante selon laquelle la responsabilité pénale des personnes morales est soumise à la responsabilité pénale du dirigeant en tant que personne physique En effet, cet arrêt admet la responsabilité d'une personne morale sans que la responsabilité du dirigeant ou du délégué soit engagée A. La responsabilité de la personne morale traditionnellement corrélative à la responsabilité du dirigeant ou du délégué L'article 121-2 du Code Pénal pose deux conditions pour que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée. L'infraction doit d'abord avoir été commise par ses organes ou représentants et elle doit avoir été commise pour le compte d'une personne morale. [...]

[...] La responsabilité des personnes morales prend avec cet arrêt une nouvelle tournure : elle existe en elle-même, indépendamment de toute autre responsabilité. Cependant, la faute de l'organe ou du représentant est toujours nécessaire. Cet arrêt consacre donc la responsabilité pénale des personnes morales en l'érigeant comme indépendante de toute autre responsabilité. Elle nécessite en revanche la faute de l'organe ou du représentant de la personne morale. Cependant, cet arrêt pose un autre problème : celui de la loi du 10 juillet 2000 relatif au lien de causalité des infractions non intentionnelles. [...]

[...] Cependant, la Cour de Cassation admet la responsabilité de la personne morale puisse être engagée nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée c'est-à-dire en dépit de l'absence de fautes plus lourdes que la faute simple. Ainsi, la cour énonce explicitement que la loi du 10 juillet 2000 ne s'applique pas aux personnes morales. Cela s'avère plutôt sévère à l'égard des personnes morales dont la responsabilité pourra être engagée relativement facilement même pour les infractions non intentionnelles avec un lien de causalité indirect. [...]

[...] Ainsi, la Cour de Cassation admet que c'est à bon droit que la Cour d'Appel a relaxé le dirigeant de l'entreprise et le responsable du service entretien puisqu'il n'ont commis aucune faute caractérisée ou délibérée. Cet arrêt est donc conforme au la loi de 2000 et la jurisprudence moderne appliquant ce principe à la lettre. B. La non-application de la loi de 2000 aux personnes morales La doctrine s'est demandée si la loi du 10 juillet 2000 relative aux infractions non intentionnelles s'applique aux personnes morales. [...]