Commentaire de l'arrêt sur les écoutes téléphoniques de l'Elysée

Extraits

[...] Le 4 mars 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris. Les juges ont considéré que la clandestinité d'enregistrement de discussion sans consentement de l'intéressé mise en mémoire informatisée, est constitutive du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1 du nouveau code pénal D'autre part les juges de cassation invoquent deux arguments. En premier lieu, la Haute juridiction rappelle que les délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de mise en mémoire illicite de données informatisées sont des délit continus à l'égard desquels la prescription de l'action publique ne commence à courir que lorsqu'ils sont cessé en l'occurrence qu'à la cession des activités délictueuses le 12 Mars 1995. [...]

[...] II - L'instabilité en matière d'appréciation du délai de prescription : l'apport jurisprudentiel de la clandestinité. La décision de la Cour de Cassation s'attache tout particulièrement à remettre en question le délai de prescription de l'action publique, en tant que les règles de la prescription de délit continu semblent être déstabilisées par l'existence de l'élément de clandestinité dans cette affaire D'autre part, la solution de la Cour de cassation met en évidence la prudence de sa décision en tant que cette affaire est marquée dans un contexte politique particulier A - L'interruption de la prescription de l'action publique : la captation clandestine La prescription de l'action publique concernant les infractions continues commence le jour où l'activité délictuelle de l'agent a cessé. [...]

[...] En effet, les plus hautes autorités politiques de l'Etat français, jusqu'au Président de la République, se trouvent impliquées dans l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée d'où un certain recul des juges de la Cour de Cassation quant à leur décision pouvant avoir un impact politique important. Par ailleurs, les juges décident de ne pas censurer l'arrêt mais de rejeter les arguments du pourvoi. Le rejet du pourvoi avec renvoi implique une prise de risque minimum de la Cour de Cassation en tant que l'affaire continue et qu'elle ne prend pas définitivement position et témoigne d'un recul face aux conséquences politiques prévisibles d'une cassation. [...]

[...] Dès lors, la Haute juridiction détermine la nature des faits comme un élément matériel constitutif d'une infraction délictuelle continue afin d'apprécier la règle de la prescription de l'action publique applicable notamment au regard d'un nouvel apport jurisprudentiel à savoir la notion de clandestinité I La qualification de l'élément matériel de l'infraction : la commission d'un délit continu Dans cette affaire portant une atteinte notoire à la protection de la vie privée, la Haute juridiction, après avoir défini la constitution de l'élément matériel, opère une qualification quant à la nature de l'infraction (II). La constitution de l'élément matériel : la conservation de données nominatives illicites. Toute incrimination d'un prévenu nécessite un élément matériel qui traduit la manifestation extérieure de la volonté criminelle. Cette action matérielle est un corollaire nécessaire à toute infraction. Aussi, soit cette infraction a été consommée par commission, soit par omission. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit donc d'une infraction clandestine vu que l'infraction a été commise par le délinquant avec une volonté de dissimulation. En effet, la Cour de Cassation rappelle que la clandestinité, est un élément constitutif essentiel du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, qui n'est caractérisé que lorsque la personne, dont les paroles ont été enregistré sans son consentement, est informé de leur captation ou de leur transmission. La Haute juridiction pose ainsi un nouveau critère de référence valant principe dans le présent arrêt et qualifie l'ensemble des faits en présence d'infraction délictuelle continue et clandestine. [...]