Détournement et abus de confiance. Commentaire de Crim.06/09/2000

Extraits

[...] Se pose ensuite le problème de l'affectation. En effet, le fait que les biens remis doivent avoir été acceptés à charge de les rentre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé implique que les choses doivent avoir été remises à titre précaire. Cette précarité de la remise, qui devra toujours être établie pour que le juge puisse entrer en voie de condamnation pour abus de confiance, résulte de l'obligation, faite à l'accipiens, de rendre le bien, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé, elle découle donc de l'affectation de la chose remise. [...]

[...] En outre, le caractère préalable de la remise permet également de distinguer l'abus de confiance et l'escroquerie. En effet, dans l'escroquerie, l'élément matériel du délit, à savoir les manoeuvres frauduleuses, ont lieu antérieurement à la remise, puisque ce sont elles qui l'ont provoquée, alors qu'en matière d'abus de confiance, la chronologie est inversée ; l'élément matériel, le détournement, n'est constitué qu'antérieurement à la remise, c'est-à-dire une fois que l'agent est en possession de la chose. Dans notre espèce, il y a bien eu remise préalable de la chose détournée. [...]

[...] Détournement et abus de confiance Commentaire de Crim. 06/09/2000 Introduction L'abus de confiance est devenu une incrimination très usitée. On rencontre ce délit dans de nombreux domaines, et principalement dans le monde des affaires. Le milieu de la justice n'y échappe d'ailleurs pas. Il arrive fréquemment que des professionnels de la justice soient condamnés pour abus de confiance. On peut ainsi citer l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 06/09/2000, qui approuve la décision de Cour d'appel qui avait condamné un greffier pour abus de confiance. [...]

[...] Un pourvoi a été formé contre cette décision. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a donc dû déterminer si un retard de reversement des sommes remises aux organismes destinataires, fut-il excessif et systématique, pouvait ou non être constitutif du détournement requis pour la qualification d'abus de confiance. Dans un arrêt de rejet du 06/09/2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d'appel, considérant que celle- ci avait légalement justifié sa décision et avait, à juste titre, caractérisé le délit d'abus de confiance, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation. [...]

[...] pour se les approprier (Dictionnaire Hachette). Or l'usage de la définition classique de détournement va ici poser problème. En effet, les sommes remises par les commerçants au greffe du tribunal de commerce étaient au final, toujours reversées aux organismes à qui elles étaient destinées, à savoir le BODACC et l'INPI. Le problème en l'espèce était celui d'un retard excessif de ces reversements. Les émoluments ne leur étaient reversés que dans un délai allant de 50 à 100jours, alors que ce délai aurait dû être de 8 ou 15 jours. [...]