La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le mari au motif que tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, caractérisant le délit de non-assistance à personne en péril ont été caractérisés par la Cour d'appel de Paris. Il convient d'étudier, dans une première partie, les éléments constitutifs de l'omission de porter secours (I). Puis, dans une deuxième partie, il convient de s'attarder à ce qui pose problème dans cet arrêt, à savoir les modalités de l'assistance (II)
[...] N'approuvant pas cette décision, le mari se pourvoit en cassation pour violation de l'Article 63 al 2 ancien Code pénal et pour insuffisance de motifs. Le mari argue que le péril n'était pas réel puisque les causes de la mort n'ont pas pu être déterminées. De plus, selon le mari, il n'y avait pas de péril imminent nécessitant une intervention immédiate puisque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. [...]
[...] Il est parti comme si de rien était, sans prévenir qui que se soit de l'état moral et physique de son épouse et en la laissant seule. De plus, de par sa profession, il savait les conséquences de cette dispute sur l'état de son épouse. Or, il n'a pris aucune mesure afin d'éviter le péril qui cette fois, entraîné la mort de son épouse. Il ne semble pas non plus avoir contacté son épouse, dans la journée, afin de prendre de ses nouvelles. [...]
[...] Cependant, dans cette affaire, il ne me semble pas juste d'affirmer qu'au moment du péril, le mari a omis de porter secours à son épouse. En effet, il l'a veillée toute la nuit en surveillant sa tension et on rythme cardiaque. Il semble même que le mari s'est justement servi de ses connaissances médicales pour sauver la vie de son épouse au moment où elle a absorbé les substances mortelles. En revanche, on peut se poser la question de savoir si celui-ci a commis l'infraction de non-assistance à personne en danger en quittant le domicile conjugal, laissant une femme qui la veille avait tenté de se suicider seule, au seul motif que selon ses dires elle "allait bien". [...]
[...] Les délits d'omission. Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991 Introduction Cet arrêt est relatif à l'omission de porter secours et plus précisément aux modalités de l'assistance. En l'espèce, un couple se dispute. A la suite de cette dispute, l'épouse absorbe, devant son mari, qui est médecin, des médicaments. Après l'avoir veillée et surveillée toute la nuit, le mari a quitté le domicile conjugal le lendemain matin. Malheureusement, à son retour en fin d'après-midi, il trouve sa femme décédée. [...]
[...] Le péril imminent est celui qui est sur le point de se réaliser. Il importe, en effet, d'insister sur le fait que l'infraction de non- assistance est une infraction instantanée punissant le refus de porter secours à un moment donné en présence d'une situation dangereuse à ce moment-là. Le péril grave est celui dont le caractère est plus difficile à apprécier. L'infraction étant définie par une situation d'urgence, la gravité du péril doit s'apprécier en fonction des apparences et ne suppose pas une issue funeste à l'abstention. [...]
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