CPP Code de Procédure Pénale, 4 avril 2023, pourvoi n° 22-82.585, pouvoir spécial, procédure pénale, ordonnance criminelle, tribunal correctionnel, opposition irrecevable, recevabilité de recours, ordonnance pénale, justification pénale, obligation de justification, juridiction judiciaire
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont ensuite fait appel de cette décision.
Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a considéré que l'opposition formée par l'avocat de M. [T] [U] était irrecevable, car il n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial pour agir au nom de son client, contrairement à un fondé de pouvoir spécial.
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale Faits et procédure L'avocat de M. avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. et le ministère public ont ensuite fait appel de cette décision. Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a considéré que l'opposition formée par l'avocat de M. [...]
[...] II - Les conséquences de la méconnaissance de l'obligation de justification A - La cassation de la décision de la juridiction judiciaire La Cour de cassation est amenée à casser et annuler la décision de l'autorité judiciaire qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'avocat qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial. B - Le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction judiciaire La Cour de cassation renvoie l'affaire et les parties devant une autre autorité judiciaire pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi. Cette autorité judiciaire devra prendre en compte l'étendue de l'obligation de justification du pouvoir spécial de l'avocat pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale. [...]
[...] Problématique Quelle est l'étendue de l'obligation de justification du pouvoir spécial d'un avocat pour former une opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale au nom de son client ? Solution de la Cour de cassation Il est obligatoire pour le prévenu, dans le délai prévu par la loi, de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial pour l'avocat qui forme opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale. [...]
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