Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de considérer l'appartenance religieuse comme motif possible de constitution de partie civile - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 L'obligation de considérer l'appartenance religieuse comme motif possible de constitution de partie civile Faits et procédure En février 2015, des dégradations ont été commises sur 250 tombes du cimetière juif de [Localité ainsi que sur un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale. Six personnes ont été déclarées coupables de violation de sépultures et de dégradations en réunion de biens destinés à l'utilité publique. Cinq associations, dont l'association et l'association ont été déclarées irrecevables en tant que parties civiles par le tribunal pour enfants, et ont fait appel de cette décision. [...]

[...] Enfin, il convient de rappeler que l'exercice du droit de constitution de partie civile par une association ne se substitue pas à l'action publique exercée par le ministère public, qui reste le garant de l'intérêt général dans la procédure pénale. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation Il est obligatoire de rappeler que l'article 2-1 du code de procédure pénale permet à toute association ayant pour objet la lutte contre le racisme ou l'assistance aux victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. En conséquence, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en raison de sa décision d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association pour les faits de dégradations aggravées. [...]

[...] L'association doit ainsi justifier de son objet statutaire, ainsi que de l'atteinte à l'un de ses intérêts collectifs en relation avec l'infraction commise. Elle doit également justifier d'un préjudice personnel et direct en relation avec l'infraction commise. En l'absence de circonstance aggravante déterminée, il convient de rappeler que la juridiction compétente pour juger de l'affaire est le tribunal correctionnel. Les conséquences de l'exercice du droit de constitution de partie civile Les effets de l'exercice du droit de constitution de partie civile L'exercice du droit de constitution de partie civile par une association luttant contre le racisme ou venant en aide aux victimes de discriminations peut avoir plusieurs conséquences. [...]

[...] Tout d'abord, cela permet à l'association de participer activement à la procédure pénale en qualité de partie civile, ce qui lui donne notamment le droit de demander réparation du préjudice subi. Ensuite, cela peut contribuer à une meilleure reconnaissance de la lutte contre le racisme et les discriminations dans la société, en permettant à l'association de faire valoir ses intérêts et ceux de ses membres. Les limites de l'exercice du droit de constitution de partie civile Cependant, il convient de rappeler que l'exercice du droit de constitution de partie civile par une association luttant contre le racisme ou venant en aide aux victimes de discriminations peut également avoir des limites. [...]