Droit pénal, sciences criminelles, droit de la procédure pénale, droit de l'environnement, Cour de cassation, chambre criminelle, information préalable, procureur de la République, environnement, actes effectués par les fonctionnaires ou agents, prélèvements, turbidité, annulation, renvoi devant une cour d'appel, exploitation minière, Guyane, information du Procureur, ONF Office National des Forêts, code de l'environnement, cadre juridique d'une enquête, infraction, pourvoi en cassation, rejet de substances nuisibles, dommages et intérêts, exception de nullité, obligation d'information, régularité d'une procédure, droits de la défense, atteinte environnementale
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office national des forêts (ONF). La société et l'ONF ont fait appel de cette décision.
Plus tard, une cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République.
[...] L'importance de l'obligation d'information préalable pour la constatation des infractions environnementales 1. L'obligation d'information préalable est un moyen de garantir le respect des droits de la défense L'obligation d'information préalable est un élément clé de la protection des droits de la défense en matière d'infractions environnementales. En informant le procureur de la République préalablement à toute intervention, les fonctionnaires ou agents concernés permettent à celui-ci de contrôler la régularité de l'intervention et de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office national des forêts (ONF). [...]
[...] 172-5 du code de l'environnement prévoit que le procureur de la République doit être informé préalablement à toute intervention des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code. Cette obligation a pour but de garantir les droits de l'administré et de s'assurer que les mesures prises sont conformes à la loi. En effet, cette obligation permet au procureur de la République de contrôler la régularité de l'intervention, notamment en vérifiant que les droits de la défense ont été respectés et que les mesures prises sont proportionnées Le respect de l'obligation d'information préalable conditionne la validité des actes L'obligation d'information préalable est une condition de validité des actes effectués par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. [...]
[...] Le problème de droit Quelle est l'importance de l'obligation d'information préalable du procureur de la République, telle que prévue par l'article L. 172-5 du code de l'environnement, pour la validité des actes effectués par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du même code, et en particulier pour la constatation des infractions environnementales ? D. La décision de la Cour de cassation Le non-respect de l'obligation d'information préalable par un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L.172-4 du code de l'environnement, qui peut s'opposer à son accès aux établissements, locaux professionnels ou installations entrants dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par cet agent. [...]
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