Droit pénal, sciences criminelles, droit de la procédure pénale, arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°22-81.903, travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, contrôle de chantier, entreprise de travail temporaire, société de placement de main-d'oeuvre, intérim, régularité de la situation de l'entrepreneur, certificat A1, détachement, article L. 8222-1 du code du travail, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail
Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la société de travail temporaire et ses gérantes ainsi que la société R et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel. L'URSSAF s'est constituée partie civile. En 2019, les prévenus ont été déclarés coupables et ont fait appel. Le ministère public et l'URSSAF ont également interjeté appel.
[...] poursuivis pour recours au travail dissimulé. Les juges ont estimé que l'entreprise avait agi sciemment en ne vérifiant pas la régularité de la situation de l'entreprise dont elle utilisait les services et qu'elle avait été alertée de la nécessité d'obtenir les certificats A1 pour les travailleurs détachés. Selon les juges, l'absence de production de ces certificats est insuffisante pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de recours au travail dissimulé. II. Exemple de plan Les conditions de caractérisation de l'infraction de recours au travail dissimulé Les critères d'application de la loi française La loi applicable en matière de travail dissimulé La loi française prévoit l'interdiction de recourir au travail dissimulé sur son territoire, quel que soit le statut de l'entreprise ou des travailleurs concernés. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2023 - Travail dissimulé d'un travailleur détaché - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la société de travail temporaire et ses gérantes ainsi que la société R et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel. [...]
[...] Le rôle de l'inspection du travail L'inspection du travail a pour mission de veiller au respect des règles de détachement des travailleurs étrangers et peut engager des actions en justice pour faire sanctionner les entreprises qui ne respectent pas ces règles. Les propositions pour renforcer la lutte contre le recours au travail dissimulé Renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes pour lutter efficacement contre le recours au travail dissimulé dans le cadre du détachement de travailleurs étrangers. [...]
[...] pour recours au travail dissimulé. B. Le pourvoi devant la Cour de cassation L'URSSAF avait accusé les prévenus de ne pas avoir obtenu les certificats A1 pour vérifier la régularité de la situation de détachement de trois travailleurs, tous liés à une entreprise bulgare condamnée pour travail dissimulé. C. Le problème de droit Quelles sont les conditions de caractérisation de l'infraction de recours au travail dissimulé lorsque la personne morale qui contracte avec une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne n'a pas obtenu les certificats A1 pour les travailleurs détachés auxquels elle a recours ? [...]
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