Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023 - Violation du principe de légalité des peines

Extraits

[...] Cette décision est non conforme à l'article 131-27 du Code pénal, qui établit les conditions et les limites de cette peine complémentaire. La Cour de cassation a donc eu raison de casser cette décision et de limiter l'interdiction d'exercer une fonction publique à une durée de cinq ans, conformément à la loi. Il est important de respecter les dispositions légales pour assurer une application juste et équilibrée des peines complémentaires, et la cour d'appel a clairement failli à cette obligation dans cette affaire. [...]

[...] Cette violation met en cause la conformité de l'arrêt de la Cour d'appel à l'article 111-3 du Code pénal, qui dispose que la peine doit être prévue par la loi, et doit être proportionnée à la gravité de l'infraction. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué et a limité les peines complémentaires à une durée de cinq ans pour l'interdiction d'exercer une fonction publique et à la direction ou à la gestion d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale pour l'interdiction de gérer. La non-conformité de l'interdiction de gérer à l'article L. [...]

[...] Cette décision est clairement en contradiction avec les dispositions de l'article L. 249-1 et constitue une violation flagrante de la loi. La Cour de cassation, dans son arrêt, a réaffirmé la nécessité de respecter les limites prévues par la loi et a donc annulé l'interdiction de gérer prononcée par la cour d'appel, limitant cette peine complémentaire à la direction ou à la gestion d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale conformément à l'article L. 249-1 du code de commerce. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - Violation du principe de légalité des peines Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits Monsieur E.K a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, une amende de euros et plusieurs interdictions pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel. Cependant, M. K a décidé de faire appel de cette décision, tandis que le ministère public a également interjeté un appel incident. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. [...]

[...] La cour d'appel a donc prononcé une peine disproportionnée et non conforme à la loi. La Cour de cassation à juste titre, annulé cette décision et limité l'interdiction d'exercer une fonction publique à une durée de cinq ans, conformément à l'article 131-27 du Code pénal. Ainsi, la cour d'appel a clairement violé l'article 111-3 du Code pénal en prononçant une peine qui excédait les limites fixées par la loi. La non-conformité de l'interdiction d'exercer une fonction publique à l'article 131-27 du Code pénal. [...]