Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Il est donc primordial que les juges examinent avec soin tous les éléments à charge pour établir avec certitude la participation du complice à l'infraction d'escroquerie aggravée L'élément moral de la complicité d'escroquerie aggravée Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un médecin pour complicité d'escroquerie aggravée, soulignant l'importance de l'élément moral de cette infraction. Selon la cour, la complicité suppose que le complice ait sciemment aidé ou assisté l'auteur de l'infraction principale, avec l'intention de participer à l'infraction. Dans le cas présent, le médecin avait rédigé de faux certificats médicaux pour permettre à son proche de percevoir illégalement des revenus issus de la solidarité. La Cour a ainsi considéré que l'élément moral était présent, car le médecin avait sciemment contribué à cette infraction en connaissance de cause. [...]

[...] Il est donc important de souligner que la complicité d'escroquerie aggravée ne peut être retenue que si l'élément moral est clairement établi. B. La détermination de la peine encourue par le médecin 1. La gravité des faits reprochés et leur préjudice sur l'organisme de protection sociale Dans cette affaire, la cour d'appel a considéré que les faits reprochés au médecin, exerçant un mandat de député, présentent une gravité certaine, car ils ont été commis au détriment d'un organisme de protection sociale, et ce durant plusieurs années. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de déterminer si les éléments constitutifs de la complicité d'escroquerie aggravée sont caractérisés chez le médecin condamné Dans un second lieu, il est important d'analyser la peine encourue par le médecin en fonction de la gravité des faits reprochés, mais également en prenant en compte ses circonstances personnelles telles que son statut social et sa situation financière, ainsi que la justification de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité A. La caractérisation de la responsabilité pénale du médecin 1. [...]

[...] Cependant, ces éléments ne doivent pas occulter la gravité des faits reprochés et leur préjudice sur l'organisme de protection sociale. De plus, la cour d'appel a justifié la peine d'inéligibilité de deux ans en soulignant l'effectivité et le sens de la peine, ce qui justifie le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, les circonstances personnelles du médecin ne sauraient justifier une réduction de sa peine ou l'annulation de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023, n° 22-83.355 La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8 000 euros et cinq ans d'inéligibilité pour complicité d'escroquerie aggravée. [...]