Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cette intention peut être prouvée par les circonstances entourant les agissements du complice et par les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête. B. L'implication de tiers dans la privation de liberté de la victime 1. La présence de tiers empêchant la victime de quitter les lieux La présence de malfaiteurs dans un lieu empêchant la victime de quitter les lieux peut être considérée comme un élément constitutif de la complicité de séquestration. En effet, si le complice a connaissance de la présence de tiers qui empêchent la victime de quitter les lieux, il peut être considéré comme ayant contribué à cette privation de liberté en ne faisant rien pour y mettre fin La fourniture de renseignements aux auteurs de vol La fourniture de renseignements à des auteurs de vol en sachant que cela permettrait la commission d'un vol en présence de la victime peut également constituer une complicité de séquestration. [...]

[...] Les éléments constitutifs de la complicité de séquestration 1. L'élément matériel de l'infraction La complicité de séquestration est caractérisée par l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Cette intention peut être établie à l'égard d'une ou plusieurs victimes et peut être prouvée par des agissements matériels volontaires de l'auteur des faits. Par conséquent, la privation de liberté doit être le résultat d'une action volontaire de la part de l'auteur de l'infraction ou de son complice L'élément moral de l'infraction L'élément moral de la complicité de séquestration est caractérisé par l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En octobre 2016, Mme a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme styliste de Mme s'était cachée dans la salle de bains. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, M. conteste l'arrêt attaqué qui a ordonné sa mise en accusation pour complicité d'enlèvement et séquestration de Mme Selon le demandeur, le crime de séquestration requiert l'intention de l'auteur et la connaissance de la présence de la victime. Puisque Mme s'était cachée dans la salle de bain pendant les faits, les auteurs de la séquestration n'avaient pas pu avoir conscience de sa présence. Par conséquent, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 121-3 et 224-1 du Code Pénal. [...]