cour de cassation, chambre criminelle, victime mineure, notion de discernement, jurisprudence, lien de causalité, fait dommageable, responsabilité de l'enfant, discernement, 14 juin 2005, indemnisation d'un préjudice, préjudice
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la sortie, dont l'accès était pourtant interdit au moyen d'un panneau. Le gérant de la société exploitant l'appareil de lavage a d'abord été condamné à réparer les conséquences dommageables de cette infraction pour moitié seulement par le tribunal correctionnel. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie, celle-ci a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel visant au partage de la responsabilité entre le gérant et l'enfant victime. Cette dernière, partie civile représentée par sa mère en sa qualité de représentante légale, se pourvoit alors en cassation en vue de voir infirmée la décision des juges du fond.
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La question posée à la Cour de cassation en l'espèce était donc la suivante : la victime mineure et en bas âge, dans la mesure où elle est par définition privée de discernement, peut-elle être jugée responsable, même partiellement, de son propre préjudice ?
[...] La Cour de cassation invalide donc l'arrêt litigieux qui ne prend pas en compte la faute précitée du défendeur, élément pourtant indispensable dans l'établissement de la responsabilité de l'enfant en l'espèce dans la mesure où le dommage résulterait d'une faute antérieure au comportement qui lui est reproché. Ainsi, la Cour de cassation rappelle la nécessité et l'importance d'un lien de causalité caractérisé et permettant d'établir avec certitude le responsable direct du fait dommageable à l'origine du préjudice. Le rappel de la nécessité d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable La Cour de cassation rappelle ici qu'en l'absence de ce lien de causalité, la faute résultant du comportement de l'enfant ne peut être rigoureusement caractérisée. [...]
[...] La non-admission du partage de la responsabilité par la Cour de cassation La Cour de cassation, du fait de l'absence d'un lien de causalité établi entre le comportement de la victime et le dommage subi par celle-ci, rejette le partage de responsabilité visant à prendre en compte la contribution de chacune des parties au préjudice en résultant. Elle tranche donc en faveur de l'enfant en l'exonérant de sa responsabilité du fait notamment de sa qualité de victime et de l'absence de discernement dont elle pouvait légitimement faire preuve du fait de son âge Il conviendra enfin de s'intéresser à la portée de cette solution, notamment au regard de la jurisprudence postérieure et du projet de réforme de la responsabilité civile de 2016 Le rejet de la responsabilité de la victime mineure privée de discernement L'ancien article 1382 ne précise pas qu'il faille être majeur pour être responsable du dommage que l'on a causé. [...]
[...] Il s'agit d'une interprétation bien plus favorable aux personnes concernées, dans la mesure où l'abandon de l'exigence de discernement peut, dans les cas où la victime a commis une faute de laquelle résulte le dommage, se retourner contre cette dernière et la priver de tout ou partie de son indemnisation. [...]
[...] La Cour de cassation répond par la négative et infirme la décision de la Cour d'appel. Elle pose notamment le principe selon lequel l'insuffisance des motifs s'apparente à leur absence, et que par conséquent, la Cour d'appel n'a pas pris en compte tous les éléments dont elle était saisie. Plus particulièrement, elle relève un défaut dans la caractérisation, par les juges du fond, de la faute de la victime ; c'est pourquoi elle estime qu'en l'espèce, celle-ci ne doit pas se voir privée d'une partie de son indemnisation au motif qu'elle a contribué à son propre préjudice. [...]
[...] De plus, elle argue qu'aucun lien de causalité n'a été établi par la Cour d'appel entre « le préjudice et le fait dommageable ». Enfin, elle invoque la faute commise par le défendeur en ce que l'appareil exploité par sa société n'était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur. La question posée à la Cour de cassation en l'espèce était donc la suivante : la victime mineure et en bas âge, dans la mesure où elle est par définition privée de discernement, peut-elle être jugée responsable, même partiellement, de son propre préjudice ? [...]
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