Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Les faits matériels Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des accusations de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. Le même jour, Monsieur I . a été mis en examen et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. [...]

[...] La Cour de cassation peut alors ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mineur, comme elle l'a fait dans cette affaire. Cela montre l'importance de respecter cette obligation pour éviter toute irrégularité de la procédure et assurer une bonne protection des mineurs mis en examen. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de souligner l'importance de la désignation de magistrats spécialement chargés des affaires concernant les mineurs lorsqu'un mineur est mis en examen Dans un second lieu, il est crucial de comprendre les conséquences d'une méconnaissance de cette obligation I. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Il est obligatoire que les magistrats du ministère public chargés de l'action publique contre un mineur soient spécialement désignés pour les affaires concernant les mineurs ; sinon, les réquisitions sont invalides, et la Cour de cassation peut ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mineur, comme elle l'a fait dans cette affaire. La désignation de magistrats spécialement chargés des affaires concernant les mineurs est une obligation légale qui découle des articles L. 12-2 et L. 221-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Cette obligation vise à garantir une meilleure protection des droits des mineurs, en raison de leur vulnérabilité et de leur statut particulier au sein de la justice pénale. En cas de méconnaissance de cette obligation, les réquisitions prises par un magistrat incompétent sont considérées comme invalides. [...]