Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 22-81.676, Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, rétention administrative, éloignement, obligations sanitaires, refus de se soumettre, mesures coercitives, séjour irrégulier, sanctions pénales, liberté individuelle, Détention, coopération, CJUE, Achughbabian, C-329/11, El Dridi, C-61/11, Affum, C-47/15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation, Parlement européen, rétention d'information, mesure coercitive, caractère coercitif, cadre territorial, Covid 19, Pass sanitaire, appel incident
Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19. En conséquence, il a été déclaré coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement et condamné à trois mois d'emprisonnement. Il a fait appel de cette décision et le ministère public a formé un appel incident.
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19. [...]
[...] prétend que sa condamnation à trois mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une décision d'éloignement viole la directive 2008/115/CE de l'Union européenne, car la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet n'avait pas expiré. Le problème de droit Quelle est l'obligation des États membres de l'Union européenne en matière de sanctions pénales à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en respectant les principes et les objectifs de la directive 2008/115/CE, en particulier en cas de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement ? [...]
[...] Toutefois, une exception existe pour les comportements délibérés de refus ou de soustraction aux mesures administratives prises dans le cadre de l'éloignement Dans un second lieu, il est important de se pencher sur les obligations des États membres en matière de mesures coercitives et d'exécution des mesures d'éloignement, y compris les obligations sanitaires nécessaires, afin de garantir le respect des principes et des objectifs de la directive 2008/115/CE. Les États membres ont notamment l'obligation de prendre des mesures coercitives proportionnées et de mettre en place une politique efficace d'éloignement basée sur des normes communes, tout en veillant au respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées A. Les limites de l'obligation de mettre en place des sanctions pénales 1. La directive 2008/115/CE et l'interdiction des sanctions pénales avant l'expiration du délai de rétention 2. [...]
[...] L'exception aux limites de l'obligation de mettre en place des sanctions pénales B. Les obligations des États membres en matière de mesures coercitives et d'exécution des mesures d'éloignement 1. Les obligations des États membres en matière de mesures coercitives 2. Les obligations des États membres en matière d'exécution des mesures d'éloignement, y compris les obligations sanitaires nécessaires. [...]
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