CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, délit d'initiés, prévisibilité de la loi, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, COB Commission des opérations de bourse, transaction financière, bourse de Paris
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P. Après étude, le requérant a décliné l'offre en raison du manque de clarté dans la stratégie du projet. Cependant, en septembre 1988, Q.F. a acquis des actions de la banque S. et a réalisé un profit substantiel en revendant en octobre et novembre 1988. La tentative de prise de contrôle de la banque S. est devenue publique en octobre 1988, mais a échoué en raison de la défense de la banque. En février 1989, la Commission des opérations de bourse (COB) a ouvert une enquête sur les transactions liées à la banque S. entre juin et décembre 1988 pour rechercher d'éventuels délits d'initié. Le requérant a été interrogé dans le cadre de cette enquête. Le 31 juillet 1989, la COB a pris une délibération concernant le comportement des personnes informées de l'opération projetée par P., y compris le requérant, dans le cadre de l'enquête.
[...] Le 31 juillet 1989, la COB a pris une délibération concernant le comportement des personnes informées de l'opération projetée par P., y compris le requérant, dans le cadre de l'enquête. En ce qui concerne la procédure, la COB a initié l'enquête en février 1989, en réponse à des informations sur des transactions inhabituelles ou suspectes. Dans le cadre de l'enquête, la COB a interrogé le requérant et d'autres personnes concernées, notamment T., pour obtenir des informations sur le déroulement des transactions. [...]
[...] n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan L'arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme porte sur la prévisibilité de la loi en matière de délit d'initié dans le contexte financier ainsi que l'évaluation de la prévisibilité d'une loi antérieure impliquant automatiquement la responsabilité en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Chacune de ces juridictions a estimé que la loi applicable était suffisamment précise. La Cour note également que des jurisprudences antérieures existaient, bien qu'elles concernaient des personnes ayant un lien professionnel avec les sociétés concernées. Ces précédents étaient suffisamment proches de la situation du requérant pour qu'il puisse se rendre compte que son comportement était répréhensible. Enfin, la Cour estime que le requérant, en tant qu'investisseur, aurait dû faire preuve de prudence compte tenu de son statut. Elle rejette l'argument du requérant selon lequel son comportement aurait entraîné une modification de la législation applicable et estime que la loi applicable à l'époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre au requérant de se douter que sa responsabilité pénale pourrait être engagée, en raison de ses opérations financières. [...]
[...] La question mise en avant ici est donc de savoir si les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits, de manière à ce que le requérant puisse comprendre qu'il pourrait être poursuivi pénalement pour ses actions ? Dans cette décision, la Cour se penche sur la question de savoir si la loi en vigueur à l'époque des faits, combinée à la jurisprudence interprétative, offrait une prévisibilité suffisante quant à la responsabilité pénale du requérant. [...]
[...] En 1990, une procédure d'instruction a été ouverte à l'encontre de plusieurs personnes, y compris le requérant, soupçonné de délit d'initié lié à l'acquisition de titres de la banque S. Le 20 décembre 2000, le requérant, ainsi que deux autres personnes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour délit d'initié. L'ordonnance de renvoi s'appuyait sur les déclarations de M. et de T. Devant le tribunal de grande instance de Paris, le requérant a soulevé une exception d'illégalité de la poursuite en invoquant le manque de prévisibilité de la loi applicable au délit d'initié. [...]
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