Cour européenne des droits de l'Homme, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?

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Cour européenne des droits de l'Homme, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?

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Thèmes abordés

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit pénal européen, juridictions nationales, arrêt Siliadin, arrêt MC c/ Bulgarie, arrêt Kudla c/ Pologne, obligation de moyens, responsabilité de l'État, intégrité physique, préjudice moral, viol, acte de contrainte

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Dans l'arrêt M.C. contre Bulgarie, une ressortissante bulgare avance avoir été violée par deux hommes lorsqu'elle avait quatorze ans, ce qui correspondant à l'âge pour le consentement aux relations sexuelles en Bulgarie. Les examens médicaux ont montré que son hymen était rompu et qu'elle souffrait d'un syndrome d'infantilisme psychologique traumatique, mais les éléments caractérisant la contrainte de la relation sexuelle n'étaient pas suffisants pour retenir un viol. Parallèlement, l'affaire Siliadin contre France concerne une ressortissante togolaise amenée en France en situation irrégulière avant l'âge de seize ans pour être obligée de travailler comme domestique non rémunérée avec pour chantage de régulariser sa situation administrative.

Sommaire

L'affirmation d'une obligation positive de l'État
1. L'influence prépondérante du droit pénal européen sur les juridictions nationales
2. La mise en oeuvre de moyens suffisants par l'État
La responsabilité de l'État corrélative à cette obligation
1. La condamnation stricte des États en cas de non-respect
2. Une responsabilité fragilisée par son champ d'application matériel

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Extraits

[...] Certaines catégories de personne = appréciation de la suffisance encore plus rigoureuse = enfants et personnes vulnérables, cas dans les deux espèces étudiées La responsabilité de l'État corrélative à cette obligation La condamnation stricte des États en cas de non-respect En cas de non-respect = condamnation comme dans les arrêts d'espèce. Le manquement à l'obligation de recours effectif engage la responsabilité de l'État au plan international. La Cour n'hésitera pas à condamner fermement les États récalcitrants. Arrêt V.C. contre Slovaquie novembre 2011 = condamnation, car aucune mesure suffisante mise en place contre la stérilisation sans le consentement de la victime. [...]

[...] La requérante avance une atteinte à l'article 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et le fait qu'elle n'ait pas bénéficié d'une protection et d'un recours suffisant contre les faits qu'elle a subis. Pour ce qui est de l'affaire M.C. contre Bulgarie, la Cour EDH considère que les carences dans l'enquête et la condamnation des viols subis par la requérante, notamment l'appréciation de la notion de contrainte, n'ont pas permis d'offrir à celle-ci une protection effective contre les sévices sexuels subis : de ce fait, la Bulgarie est condamnée en violation des articles 3 et 8 de la Convention. [...]

[...] Exemple de l'arrêt Rantsev contre Chypre et Russie juin 2017 : extension du champ en intégrant la traite des êtres humains, comme les arrêts étudiés l'ont fait pour le viol et le travail forcé. Interprétation de plus en plus extensive = garantit une meilleure protection des justiciables, mais cette nécessité d'attendre est dangereuse pour la sécurité juridique, un grand principe consacré et une demande immédiate de mise en conformité des États pourrait être une solution, mais question des dispositions transitoires et de l'application de la loi pénale dans le temps. [...]

[...] Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ? Nelson Mandela affirmait déjà il y a quelques années : « Nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toutes sociétés, une vie exempte de violence de peur ». C'est en ce sens que les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme M.C. [...]

[...] États tels que Bulgarie ou France tenus d'appliquer obligatoirement le droit supra-national le droit européen) en vertu du principe de primauté de l'UE, y compris les libertés fondamentales de la CEDH, donc il y a bien l'existence d'une obligation même en droit pénal comme en l'espèce. La mise en œuvre de moyens suffisants par l'État Articles et 8 CEDH : utilisés dans cet arrêt pour affirmer l'obligation positive ; les juridictions se basent dessus pour condamner les États et préciser qu'ils doivent assurer Arrêts X et Y c. [...]

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