Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire

Elodie M.

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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire

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Cour de cassation, 3 mars 2016, accident, gare ferroviaire, SNCF Société Nationale des Chemins de fer Français, Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2014, faute de la victime, caractère de la faute, force majeure, imprévisibilité, extériorité, irrésistibilité, agent, responsabilité, instrument du dommage, exonération totale ou partielle, arrêt Jand'heur, 13 février 1930, assemblée plénière, 14 avril 2006, faute d'imprudence, gardien de la chose, responsabilité du fait des choses

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Résumé du document

« Ne devenez pas le cauchemar d'un autre », nous dit le slogan d'une campagne inédite de la SNCF pour la prévention des accidents en gare. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû traiter d'un litige relatif à un accident en gare ferroviaire.
En l'espèce, un passager de la SNCF était descendu d'un train à la gare. Celui-ci avait commencé à se diriger vers la sortie, mais s'apercevant qu'il avait oublié un bagage, il a tenté de remonter dans le train à un moment où il avait redémarré. Lors de cette intervention du passager pour récupérer ses bagages, celui-ci a chuté ce qui a eu pour conséquence de le blesser.

Sommaire

Une exonération distincte selon les caractères de la faute
1. Le rejet de la faute spécifique de la force majeure ouvrant droit à l'exonération totale
2. L'affirmation d'une faute simple ouvrant le droit à une exonération partielle
Les limites du régime d'exonération de la responsabilité du fait des choses
1. La levée de doute quant au régime d'exonération de la responsabilité du fait des choses
2. Un appel à une unification des régimes d'exonération

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Extraits

[...] Ass. Plén juillet 1982, n° 81-12.850 Req juill S note P. Esmein Civ févr DH ; S ; Gaz. Pal GAJC, t 12e éd Dalloz, no 204 Civ 2e avril 1987 Bull.civ II, n°86 ; R.,p.2 Civ. 1re, 1er juill Bull. civ. [...]

[...] Elle marche alors dans une jurisprudence classique". Toutefois, force est de remarquer que cette solution reste regrettable, car désormais il a une dichotomie qui est clairement opérée au sein de la responsabilité civile. Par conséquent, soit la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire est engagée et dans ce cas celui-ci ne peut qu'espérer que la victime ait commis une faute présentant les caractères de la force majeure pour être totalement exempte de responsabilité, soit c'est la responsabilité extracontractuelle qui est engagée et dans ce cas celui-ci peut espérer outre la possibilité d'être totalement exempté dans les mêmes conditions une exonération simplement partielle dès lors que la faute de la victime a contribué à la réalisation de son dommage. [...]

[...] Ainsi, même si la Cour d'appel de Lyon pensait que la réponse devait être positive, la Cour de cassation ne suit pas leur raisonnement sur ce point. Elle s'en détache en reconnaissant l'exonération partielle. En effet, même si la majorité des commentateurs de cette jurisprudence, initiée en 2008, avaient souligné que le domaine de cette solution semblait cantonné aux seuls cas dans lesquels la SNCF est tenue sur le fondement contractuel, aucun arrêt n'était venu, depuis, préciser de manière ferme la position qu'il convenait d'adopter sur le fondement délictuel. [...]

[...] En effet, l'article 1254 consacre la solution jurisprudentielle, la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure vient limiter son indemnisation en exonérant partiellement l'auteur du dommage. En outre, cette solution qui ressort de la jurisprudence traditionnelle, est assortie d'une exception nouvelle, seule une faute lourde pourra réduire la réparation en cas de dommage corporel. Sources : - Cass. 2e civ mars 2016, no 15-12217, ECLI:FR:CCASS:2016:C200313, M. X Sté SNCF, PB (cassation partielle CA Lyon nov. 2014), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av. - Cass. [...]

[...] En effet, elle veut montrer que le régime de l'exonération partielle existe bel et bien et qu'il n'existe pas un régime dérogatoire. Il faut bien faire remarquer que la solution rendue dans l'arrêt Desmares allait uniquement dans ce sens pour permettre l'indemnisation totale des victimes non conductrices, car à cette époque il n'existait pas encore de régime spécial d'indemnisation pour les victimes d'un accident de la circulation, la loi Badinter tardant à voir le jour. La jurisprudence était fluctuante quant au sujet de l'exonération partielle sur le fondement de la faute de la victime. [...]

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