Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, affaire Halimi - Est-ce que la consommation de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement est une cause d'irresponsabilité pénale ? - Introduction et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle avril 2021, 20-80.135, affaire Halimi Est-ce que la consommation de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement est une cause d'irresponsabilité pénale ? Introduction et plan Introduction L'article 122-1 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Cet article important en droit pénal en ce qu'il prévoit l'irresponsabilité pénale pour les personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique, est précisé en sa lettre et son esprit par l'arrêt récemment rendu le 14 avril 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui a notamment fait débat et provoqué une vive émotion médiatique. [...]

[...] La partie civile, à savoir la famille victime, a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel en se basant sur les moyens qu'elle a retenus la consommation de cannabis comme étant une des précisions de l'article 122-1 du Code pénal, que l'irresponsabilité pénale ne peut être prononcée qu'en raison de troubles mentaux associés à des maladies mentales, mais non en raison d'une consommation de stupéfiants. De plus, selon la partie civile, la consommation de stupéfiants est un comportement fautif qui a entraîné la mort d'une personne quand bien même elle aurait vu son discernement aboli au moment des faits. Elle reproche également le fait pour la chambre d'instruction de ne pas prononcer l'irresponsabilité pénale alors qu'elle retient les circonstances aggravantes liées à la religion de la victime et celle prétendue du prévenu. [...]

[...] La question de droit qui est alors posée à la Cour de cassation est la suivante : est-ce que la consommation de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement est une cause d'irresponsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du Code pénal ? La Cour de cassation a rendu un arrêt rejetant les pourvois au motif de l'article 122-1, alinéa 1 du Code pénal qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». [...]

[...] Une information judiciaire est ouverte et le prévenu est mis en examen des chefs d'homicide volontaire, d'arrestation, d'enlèvement et de séquestration, infractions aggravées par l'appartenance du prévenu à une religion alors que la victime était juive pratiquante. Cependant, l'ordonnance de transmission aux fins de saisines de la chambre d'instruction a révélé que même si le prévenu était coupable d'avoir commis de tels faits, la circonstance aggravante est retenue et l'article 122-1 du Code pénal est applicable. Dans cette affaire, la procédure est simple à comprendre : la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt retenant l'irresponsabilité pénale du prévenu pour cause de trouble psychique et neuropsychique. [...]