droit, Cass 15 décembre 2021, loi pénale française, application dans l'espace, infraction de corruption, corruption active, griefs contre la décision, code pénal français, lien d'indivisibilité, annulation de l?arrêt, exclusion jurisprudentielle, nationalité étrangère, victime étrangère
Les juges de la Cour de cassation reprennent uniquement les moyens des demandeurs au pourvoi, incarnés par Monsieur D. Y. et par Monsieur M. F., mis en examen du chef de corruption active, après avoir été soupçonné et mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire visant un système de corruption ayant pour objet d'accorder à des villes candidates pour des événements ou compétitions sportifs importantes, à l'instar des Jeux olympiques, le vote et le soutien du président de l'association internationale des fédérations d'athlétisme, et ce, contre rémunération.
[...] La chambre de la Cour de cassation saisie Il s'agit de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales de l'article 113-2 du code pénal. La nature de l'arrêt de l'espèce Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 6 mai 2021, en raison du fait que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a méconnu le principe de droit visé par les dispositions légales de l'article 113-2 du Code pénal. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale décembre 2021 - L'application de la loi pénale française dans l'espace Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation Dans une deuxième partie, il sera pertinent de ressortir le problème de droit de l'espèce (II). Par la suite, dans une troisième partie, il sera nécessaire d'analyser la réponse des juges de la chambre sociale de la Cour de cassation (III). [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut pas suffire pour déclencher l'application de la loi pénale française à l'encontre d'une personne de nationalité étrangère ayant commis une ou plusieurs infractions à l'étranger sur une victime étrangère. IV. Exemple de plan Pour commenter l'arrêt de l'espèce, il est pertinent de présenter dans une première partie l'infraction de corruption et les éléments constitutifs de ce délit. [...]
[...] En l'espèce, il n'existerait pas un lien d'indivisibilité, mais seulement un lien de connexité. Ainsi, en déboutant les demandeurs au pourvoi, les juges de la cour d'appel de Caen auraient violé les dispositions légales de l'article 113-2 du Code pénal. II. Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour se prononcer sur les conditions de l'application de la loi pénale dans l'espace, en application des dispositions légales de l'article 113-2 du Code pénal. III. [...]
[...] Les prétentions ou la règle à appliquer d'après le demandeur au pourvoi Pour les demandeurs au pourvoi, par principe nul étranger ne peut être mis en cause pénalement conformément aux dispositions légales du Code pénal français, s'il a commis une infraction à l'étranger au préjudice d'une victime de nationalité étrangère. De même, d'après les demandeurs au pourvoi, l'exception à ce principe nécessite impérativement un lien d'indivisibilité entre l'infraction pour laquelle l'étranger est poursuivi et une autre infraction commise sur le territoire français. [...]
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