Arrêt du 25 mars 2022, responsabilité civile, indemnisation d'un préjudice, préjudice de mort imminente, préjudice moral, dommage corporel, indemnisation des victimes, FGTI Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, préjudice de souffrance, double indemnisation, réparation intégrale sans profit
En l'espèce, la victime a reçu des coups de couteau d'un individu, qui lui ont fait perdre la vie quelques heures plus tard à l'hôpital. Les proches de la victime ont saisi le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) pour indemnisation, mais ce dernier a contesté leur volonté de recevoir des indemnités en réparation du préjudice de mort imminente.
Après le jugement en première instance, la Cour d'appel a débouté la FGTI de sa demande en appel. Elle s'est alors pourvue en cassation.
[...] II/ Un préjudice n'enfreignant pas le principe de la réparation intégrale. A. Le respect du principe de réparation intégrale sans profit pour la victime. Principe inventé par la Cour de cass, volonté d'utilité sociale, on ne voudrait pas trop enrichir les victimes afin de ne pas les inciter à commettre des dommages pour qu'elles puissent s'enrichir. C'est ce principe qui fait que l'on condamne les dommages (intérêt punitif), on ne veut pas que la victime profite de la situation pour s'enrichir. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction L'arrêt porté à notre étude est une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation publiée au bulletin, en date du 25 mars 2022. Il traite de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et du préjudice de menace de mort imminente. [...]
[...] Le préjudice de menace de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? La cour répond par l'affirmative. Le préjudice de conscience de la mort imminente de la victime est un préjudice qui doit être indemnisé indépendamment du préjudice de la souffrance ressentie par la victime en conséquence des blessures qu'elle a subi, à condition que la victime ait été consciente de sa mort future. II. Plan L'autonomie du préjudice de mort imminent A. [...]
[...] La règle veut que l'on répare tout le préjudice et uniquement le préjudice. B. L'apparition d'un préjudice nouveau. Le préjudice de mort imminente apparaît dans un arrêt du 25 mars 2022, lié à l'aggravation des dommages corporels. Elle y reconnaît le préjudice de mort imminente, qui ne peut exister que lorsque la victime périt. Il vise à compenser la peine ressentie par les proches qui savent que la victime a souffert juste avant de décéder. [...]
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