Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?

Extraits

[...] Cette idée questionne néanmoins la moralité de l'action intentée par le Fonds à l'encontre des victimes. D'autant que les sommes devant être versés par le Fonds de garantie s'avèrent au final peu onéreux : à raison de francs pacifiques, les ayants droit récupèreront l'équivalent de euros par poste de préjudice. De même, les juges de première instance précisaient bien que le montant versé se situait dans la fourchette basse de réparations des préjudices des victimes, cette fourchette oscillante entre euros et euros. [...]

[...] Saisis de cette affaire, les juges de la chambre mixte de la Cour de cassation se sont posé la question suivante : le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ? Le 25 mars 2022, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel. La cassation ne porte en effet que sur la condamnation du Fonds à payer les frais relatifs à l'appel, au visa des articles 804, R et R II, 11°, du code de procédure pénale : ces frais doivent bien être payés par le Trésor public. [...]

[...] crim oct nº 11-83.770), la chambre criminelle acceptait de retenir comme autonome le préjudice d'angoisse de mort imminente par rapport au préjudice lié aux souffrances endurées, ce que rejetait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ avr nº 12-18.199). La Cour de cassation vient aussi préciser dans cet arrêt ce qu'elle entend par préjudice de mort imminente : il s'agit d'un préjudice qui est lié à la perception de la dégradation progressive et inéluctable des fonctions vitales. [...]

[...] Cour de cassation, chambre mixte mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ? L'arrêt susvisé vient éclaircir un pan d'un débat sans fin, relatif à la fixation du prix des larmes dans le cadre d'un ou de plusieurs préjudices subis par une personne défunte et par ses ayants droit. En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. [...]

[...] La création d'un nouveau préjudice distinct du préjudice classique des souffrances endurées est justifiée notamment par les réflexions praticiennes réalisées pour démontrer l'importance du préjudice de mort imminente. Ce postulat a par exemple été porté par la professeure Stéphanie Porchy-Simon qui avait publié en mars 2017 un rapport sur « l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches ». Le préjudice d'angoisse de mort imminente se voit ici distingué de la notion de souffrances endurées, laquelle est définie par la nomenclature Dintilhac : selon cette dernière, elles sont composées de « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation ». [...]