Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur

Extraits

[...] La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi : Il s'agit d'un arrêt de rejet et de confirmation de toutes les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 1er juin 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-81.813. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce semble avoir été rendu sur le fondement des dispositions légales des articles 227-7 et 227-9 du Code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. [...]

[...] La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle jurisprudentielle à appliquer en l'espèce, s'articule comme suit : Le juge pénal dispose d'un pouvoir souverain de condamner toute personne poursuivie en sa qualité de mère pour avoir soustrait son enfant des mains de son père, même si elle est l'unique autorité parentale de l'enfant et qu'elle a le droit de garde sur ce dernier en vertu d'un jugement, car ce jugement n'est pas définitif et l'enfant a été soustrait de manière injustifiée de sa résidence habituelle au domicile de son père. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et, les faits lui étant reprochés 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Madame F.W., en sa qualité de mère d'un enfant mineur Les faits reprochés : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir soustrait son enfant mineur des mains de son père. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi : Pour les défendeurs au pourvoi, le juge pénal est tenu de condamner toute personne poursuivie en sa qualité de mère pour avoir soustrait son enfant des mains de son père, même si elle est l'unique autorité parentale de l'enfant et qu'elle a le droit de garde sur ce dernier en vertu d'un jugement, car ce jugement n'est pas définitif et l'enfant a été soustrait de manière injustifiée de sa résidence habituelle au domicile de son père. III. La problématique de droit Les hauts magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour établir une règle claire et précise quant aux conditions de condamnation d'une personne poursuivie pour chef d'accusation de soustraction de mineur par ascendant, aggravé par la circonstance que le mineur a été retenu indûment hors du territoire de la République française ? [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi : Il s'agit de la personne poursuivie, soit Madame W.F. Les prétentions du demandeur au pourvoi : En vertu des dispositions légales des articles 227-7 et 227-9 du Code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne poursuivie en sa qualité de mère pour avoir soustrait son enfant des mains de son père, dès lors qu'elle est l'unique autorité parentale de l'enfant et qu'elle a le droit de garde sur son dernier en vertu d'un jugement. [...]