Cour de cassation chambre criminelle 9 octobre 2012, délit de délaissement, article 223-3 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénal, volonté d'abandon définitif, acte positif, article 227-15 du Code pénal, article 211 du Code civil, protection des personnes, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des blessures, et il refuse l'aide d'une auxiliaire de vie malgré prescription du médecin. De plus, il laisse l'assistée pendant plusieurs semaines macérer dans ses excréments jusqu'à ce qu'il se rende compte de l'urgence de la situation et se résigne à appeler un médecin traitant qui dans l'état d'inconscience de la patiente, l'a fait hospitaliser. Dès lors, l'homme a été poursuivi pour délit de délaissement d'une personne vulnérable. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de ce chef d'accusation. Le prévenu interjette l'appel.
[...] Maître de conférences Françoise Alt-Maes « délaissement d'une personne hors de se protéger ». (JurisClasseur). Larousse Jérôme Lasserre Capdeville « Le délit de délaissement d'une personne implique un acte matériel positif du prévenu exprimant de sa part la volonté d'abandonner définitivement la victime” (AJ Pénal 2013 p. 39). Stéphane Détraz « délaissement d'une personne vulnérable » gazette du palais (09/02/2013-n°40). Michel Véron « Personne maintenue dans un état de délabrement physique et mental » (LexisNexis). [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation devait se poser la question suivante : le délit de délaissement suppose-t-il la caractérisation d'un acte positif exprimant la volonté d'abandon définitif ? La Cour répond par la positive, ainsi elle casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 223-3 du Code pénal, sans qu'il n'y ait lieu à renvoi. La Cour de cassation rappelle que le délit de délaissement est un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. [...]
[...] On pourrait même légitimement soulever une QPC pour atteinte à la légalité de la loi. Édouard Verny, Droit pénal général LGDJ 2016, p 166, infra 31.1 Cass. Crim novembre 2007, Cass. Crim février 2000 J.P. Doucet, La protection pénale de la personne humaine ; Litec, 2e éd 1994, n°178. Cass. Crim février 2000, CA Douai mai 2000. Agnès Cerf-Hollender « Interprétation (trop) restrictive du délit de délaissement d'une personne hors d'État de se protéger » (25/12/2012) (issu de EDFP, Lextenso). [...]
[...] Les critères du délaissement selon la chambre criminelle La loi ne définit pas le délaissement, de cette manière on pourrait penser que les modalités importent peu. Mais la Cour de cassation avance le contraire en mettant en lumière le contenu d'un élément matériel et intentionnel de l'infraction de délaissement L'élément matériel du délaissement : l'acte positif « Attendu que, selon ce texte {article 223-3 du Code pénal}, le délit de délaissement suppose un acte positif ». Les hauts juges viennent notamment affirmer ici que le délaissement se compose d'un élément matériel, un acte de commission. [...]
[...] Agnès Cerf- Hollender commente cette solution de la Chambre criminelle comme « plus que stricte, l'interprétation est restrictive ». En ce que l'article 223-3 dispose que « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende ». Dès lors, contrairement à la Haute Cour, qui exige un acte positif exprimant une volonté d'abandon définitif, la loi ne se limite en aucun cas à cette condition. [...]
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