Droit pénal spécial, cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2005, abus de confiance, article 314-1 du Code pénal, substitution momentanée au propriétaire, éléments constitutifs de l'infraction, propriétaire des marchandises, relation de confiance préexistante, acte de détournement, vol, cour d'appel, infraction autonome, appropriation frauduleuse, soustraction matérielle, usurpation frauduleuse de la propriété
L'arrêt de la Cour de cassation soumis à notre analyse concerne une affaire d'abus de confiance, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. L'employé d'une enseigne commerciale, qui s'autorise à apposer sur les produits qui lui sont confiés en vue de leur vente au grand public, des étiquettes affichant des prix inférieurs à ceux normalement pratiqués, dans le but de faire bénéficier un tiers de cette situation, se rend coupable d'un abus de confiance. C'est ainsi que la Cour de cassation a statué en affirmant que dans cette circonstance précise, le prévenu s'est momentanément substitué au propriétaire des marchandises, usurpant ainsi indûment les droits qui lui étaient conférés.
[...] La simple négligence ou l'erreur ne suffisent pas à caractériser l'infraction d'abus de confiance. De plus, l'acte de détournement doit être effectué sans le consentement éclairé de la victime. Il implique une rupture de la confiance initialement accordée à l'auteur présumé, qui utilise les biens ou les fonds confiés à des fins personnelles ou contraires aux attentes de la victime. Il convient de noter que l'acte de détournement peut être unique ou répété dans le temps. Ainsi, même un détournement ponctuel ou isolé peut être considéré comme un abus de confiance. [...]
[...] De plus, le détournement se caractérise souvent par une utilisation temporaire et clandestine des biens dérobés, sans l'intention de s'en approprier définitivement. Cela se distingue du vol où l'intention principale est souvent de s'approprier durablement la chose volée. Toutefois, malgré cette autonomie, la cour d'appel a souligné que le détournement reste étroitement lié au vol en raison de leur proximité conceptuelle et de leurs similitudes. Les deux infractions portent atteinte aux droits de propriété et impliquent une appropriation frauduleuse de biens. [...]
[...] Par ailleurs, il convient de noter que la substitution momentanée au propriétaire des marchandises ne confère pas de droits légitimes à l'auteur du détournement. Il s'agit d'une usurpation frauduleuse de la propriété, et les droits réels demeurent entre les mains du propriétaire légitime. Cependant, pendant la durée de la substitution, l'auteur peut exercer un contrôle, une disposition ou une utilisation des biens détournés, ce qui peut causer un préjudice au propriétaire légitime. La formulation précise de cette notion de substitution momentanée au propriétaire des marchandises est essentielle pour éviter toute confusion avec d'autres infractions connexes, telles que le vol. [...]
[...] Un acte de détournement L'acte de détournement constitue l'élément central de l'infraction d'abus de confiance. Il représente le comportement répréhensible de l'auteur présumé consistant à détourner ou à utiliser de manière frauduleuse les biens, les fonds ou les intérêts qui lui ont été confiés dans le cadre de la relation de confiance établie par le contrat. Le détournement peut prendre différentes formes et être réalisé de diverses manières. Il peut s'agir d'un transfert injustifié de fonds, de l'appropriation de biens, de l'utilisation abusive de ressources ou d'informations confidentielles, ou encore de tout autre acte visant à porter atteinte aux intérêts de la victime. [...]
[...] Le contrat doit être valide et en cours d'exécution au moment où l'abus de confiance est commis. Cela signifie que les obligations contractuelles doivent être encore en vigueur et que la confiance placée dans l'auteur présumé de l'abus de confiance doit être actuelle au moment de l'acte répréhensible. Toutefois, il convient de noter que la présence d'un contrat n'est pas suffisante en soi pour caractériser l'infraction d'abus de confiance. D'autres éléments doivent être réunis, tels que l'existence d'un acte de détournement, que nous aborderons dans la prochaine sous-partie. [...]
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