Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?

Extraits

[...] La question à laquelle les juges de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire doivent répondre est celle de savoir si une personne morale peut être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ? Répondant par la négative, la Cour de cassation rappelle le principe résultant de l'article 121-2 du Code pénal relatif à la responsabilité des personnes morales, et affirme qu'étant donné que la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Nancy n'a pas recherché si les manquements retenus résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants du centre hospitalier et si cela été commis pour le compte du centre hospitalier, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2. [...]

[...] Tout d'abord il y a une faute personnelle de l'interne qui a mal prodigué les soins au patient. Si cette tâche lui avait été confiée, et qu'il savait qu'il n'allait pas réussir, il n'aurait pas dû prodiguer les soins au patient. Aussi, il est capable de déceler la faute personnelle du médecin senior qui était censé se charger du patient et plus précisément vérifier si les soins ont bien été prodigués pour ensuite le laisser rentrer chez lui. Finalement la dernière faute personnelle qui est caractérisée ici est celle de l'agresseur. [...]

[...] En effet, elle pose la condition que les manquements retenus doivent relever de l'abstention de l'organe ou du représentant de la personne morale. La faute imputable au centre hospitalier, une faute permettant l'existence d'un lien de causalité certain en l'espèce Considérant 17 = La Cour de cassation confirme qu'il y a bien une faute imputable au centre hospitalier, et que cela permettait un lien de causalité certain avec le décès du patient. De plus, au sein de sa décision, il est possible de déceler une multitude de fautes. [...]

[...] L'organe du centre hospitalier régional universitaire, non sanctionné en l'espèce La nécessité de manquements résultant de l'abstention de l'organe ou du représentant pour le compte de la personne morale Les manquements relevés doivent résulter de l'abstention d'un des organes ou représentants de la personne morale auquel cas la condamnation est impossible. C'est ce l'argument soutenu par le centre hospitalier lors de son pourvoi= Considérant 9. Le centre essaye en quelque sorte de se dédouaner notamment en affirmant que les manquements n'ont pas été recherchés, mais aussi que le médecin `'senior'' aurait certes dû examiner le patient avant sa sortie, mais cela n'a pas été recherché par la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Nancy. [...]

[...] Suite à cette altercation, une action en justice est alors intentée afin d'obtenir la condamnation de l'agresseur. L'agresseur a été mis en examen pour le chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et le centre hospitalier au sein duquel les soins lui ont été prodigués a été mis en examen pour le chef d'homicide involontaire, sur la base d'une expertise médicale ayant mis en lumière les défaillances du centre hospitalier. Le juge d'instruction a déclaré coupable le centre hospitalier régional universitaire et a alors ordonné le renvoi de l'agresseur et du centre hospitalier devant la Cour d'appel de Nancy. [...]