Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, pourvoi n°15-81986, Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2015, droit pénal, sciences criminelles, légitime défense, violence avec arme, violence ayant entraîné la mort, violences volontaires, irresponsabilité pénale, cambriolage, homicide, proportionnalité, article 122 du Code pénal, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. lorsque celui-ci tentait de cambrioler le garage dans lequel travaillait la personne mise en cause qui habitait un logement de fonction à l'arrière de ce garage. Les faits se sont déroulés le 17 juin 2007, à 23h45.
L'arrêt rapporte qu'une information a été ouverte au terme de laquelle ce dernier a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
[...] Le problème de droit lié au principe du droit à la légitime défense Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue du droit à la légitime défense ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe du droit à la légitime défense Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 8 juillet 2015, et a pour numéro de pourvoi :15-81986. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle juillet 2015 - Le droit à la légitime défense - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe du droit à la légitime défense Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du droit à la légitime défense Il s'agit d'une personne physique, soit M. Jean-Pierre A. qui a été poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner Les faits matériels liés au principe du droit à la légitime défense L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. [...]
[...] Le fondement juridique lié au principe du droit à la légitime défense L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 122-5, 122-6, 222-7, 222- 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale § de la Convention européenne des droits de l'homme. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation : a le droit à la légitime défense la personne qui, pour empêcher qu'un cambrioleur lui fonce dessus avec sa voiture, a été contrainte de tirer plusieurs coups de feu entraînant la mort du cambrioleur. [...]
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Reims. En date du 15 janvier 2015, les juges de la cour d'appel sont venus qualifier les faits de légitime défense. Ils ont donc acquitté la personne poursuivie au motif de son irresponsabilité pénale. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de l'ayant droit de Monsieur Ludovic X soit Madame Sévérine X . [...]
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