Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?

Extraits

[...] L'affirmation de l'indépendance des sanctions de l'auteur et du complice La Cour de cassation affirme ainsi que l'impossible de sanction de l'auteur n'empêchait en rien la sanction de la complicité, affirmant ainsi l'indépendant des deux responsabilités Le défaut d'élément intentionnel, une entrave à la condamnation de l'auteur du fait principal punissable L'alinéa 1er de l'article 121-3 du Code pénal dispose expressément de la nécessité de l'intention de commettre le crime ou le délit. Le défaut de cet élément moral, de ce dol général, empêche en l'espèce toutes sanctions pénales de l'auteur. C'est ainsi naturellement que la relaxe de ce dernier fut prononcée. La question que soulève cette relaxe relève cependant d'une importance capitale quant à l'éventuelle sanction du complice. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité pénale du complice étant permise par l'emprunt de criminalité de l'auteur vers le complice. La Haute Juridiction apporta ici une solution très claire L'affirmation de l'indépendance des responsabilités du complice et de l'auteur Par la présente solution, la Cour de cassation affirme l'indifférence d'une sanction de l'auteur, seul compte l'existence d'un fait principal punissable. Or, il serait légitime de penser qu'en raison de l'emprunt de criminalité c'est-à-dire, du fait que soit condamné pour le même chef, mais en tant que complice, empêche toute sanction du complice dès lors qu'il y a relaxe de l'auteur, car auquel cas il n'y a pas de criminalité de la part de l'auteur. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle janvier 2003 – La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ? L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une solution opportune et légitime clarifiant l'ambiguïté entre empreint de criminalité et empreint de pénalité. [...]

[...] Cela semble être justifié par une volonté d'ouvrir la sanction pénale par complicité le plus largement possible au regard notamment du carcan que représentent les deux uniques modes de participation criminelle. B. La portée d'une décision d'opportunité L'esprit du présent arrêt semble retranscrire une claire volonté de sanction permissive de la complicité c'est là une décision d'opportunité motivée 1. Une sanction du demandeur au pourvoi parfaitement légitime Le rôle déterminant du demandeur au pourvoi quant à l'infraction à la législation relative au stupéfiant ne pouvait aboutir à autre chose qu'a sa sanction, c'est là une décision motivée par l'opportunité de sanction cet individu précisément, mais également de permettre plus généralement une sanction indépendante du complice en claire opposition avec l'emprunt de pénalité en vigueur sous l'ancien régime. [...]

[...] L'arrêt fait application d'une appréciation objective et donc permissive du fait principal ainsi même si subjectivement la sanction ne peut être prononcée, la théorie d'un fait principal illégal reste possible. Cette solution fut par ailleurs reprise au sein notamment de la jurisprudence du 15 décembre 2004. [...]