Élément moral, obligation de sécurité, homicide involontaire, risque professionnel, Code du Travail, recrutement, faute délibérée, faute caractérisée, lien de causalité
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I et M. W) pour homicides involontaires, relevant des manquements dans le recrutement et la formation du pilote.
Le droit pénal exige, pour qualifier une faute d'homicide involontaire, la caractérisation d'une faute délibérée ou caractérisée. Celle-ci consiste en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou sécurité prévue par un texte à valeur réglementaire. Le problème était de savoir si de tels manquements avaient bien été caractérisés en l'espèce.
[...] Ce qui satisfait aux conditions légales posées par les articles 121-3 et 221-6 du CP pour qualifier la faute délibérée ou caractérisée engageant la responsabilité pénale. En l'espèce, l'arrêt caractérise ainsi la violation d'une obligation particulière prévue par un texte à valeur réglementaire. De plus, l'arrêt souligne la conscience qu'avait M. W., professionnel accrédité, de ne pas respecter les exigences du SADE qu'il devait contrôler du fait de sa connaissance précise de ses enjeux. Ce qui satisfait à l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du CP. [...]
[...] a « poursuivi son aveuglement sans tenir compte des craintes des autres pilotes de sa compagnie » quant aux capacités de H . F . L'arrêt analyse la faute de M. I. au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. Ces textes exigent, pour caractériser une faute délibérée engageant la responsabilité pénale d'une personne n'ayant pas causé directement le dommage, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière. En l'espèce, l'arrêt analyse précisément la faute de négligence reprochée à M. I . [...]
[...] pour homicides involontaires, relevant des manquements dans le recrutement et la formation du pilote. Le droit pénal exige, pour qualifier une faute d'homicide involontaire, la caractérisation d'une faute délibérée ou caractérisée. Celle-ci consiste en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou sécurité prévue par un texte à valeur réglementaire. Le problème était de savoir si de tels manquements avaient bien été caractérisés en l'espèce. Ainsi, il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la violation d'obligations de sécurité dans le cadre d'un accident d'aviation, caractérisant une faute constitutive d'homicides involontaires était avérée. [...]
[...] a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage, satisfaisant à l'exigence légale de certitude du lien de causalité. En outre, l'arrêt souligne la qualité de professionnel de M. W censé connaître les enjeux du SADE. Il applique ainsi de manière rigoureuse sa motivation souveraine pour relier les manquements du prévenu à l'accident, conformément à sa mission d'appréciation des faits au regard du droit et aux exigences légales posées par les art et 593 CPP. [...]
[...] La Solution de Droit La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d'appel a justifié sa décision en relevant que M. Y avait fourni à M. Z un poste de travail inadapté qui a rendu possible sa chute et sa noyade, caractérisant ainsi sa faute. En effet, M.Y avait conscience des difficultés liées à la nouvelle technique de pêche et n'avait ni adapté son bateau ni averti les matelots des risques. Commentaire d'arrêt - Cass. crim sept n°18-82150 "La faute caractérisée sanctionne une attitude qui, sans avoir causé directement le dommage, en a permis la survenance par une négligence d'une exceptionnelle gravité", affirmait Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux. [...]
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