Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 — En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation a été obligé de rendre un arrêt en prenant en compte ses principes fondamentaux. Les conséquences de l'arrêt sur l'ordre juridictionnel futur La Cour de cassation a un impact fort sur la jurisprudence et sur l'ordre juridictionnel, car elle se trouve à la tête de l'ordre juridictionnel (tribunal de première instance, Cour d'appel et, enfin, la Cour de cassation et cela va de même pour les cours d'assises). Ainsi, la décision par la Cour de cassation est très attendue et par le biais de son arrêt, elle réaffirme des principes fondamentaux tel le principe de présomption d'innocence et le droit au silence La décision de la Cour de cassation Par la suite, la Cour de cassation a décidé de casser et d'annuler « toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, en date du 25 novembre 2015, ensemble de la déclaration du jury et des débats, qui l'ont précédée » mais aussi de casser et d'annuler « l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. [...]

[...] Ce principe garantit à toute personne le droit de ne pas être contrainte à s'auto-incriminer, c'est-à-dire à se déclarer coupable ou à contribuer à sa propre condamnation. Le privilège contre l'auto-incrimination (nemo tenetur prodere seipsum) est le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de produire des preuves à sa charge dans une procédure pénale. La Cour de cassation relève que la cour d'assises de Tarn-et-Garonne a pris en compte le « positionnement » des accusés consistant à nier les évidences à l'audience pour justifier le prononcé de peines fermes significatives. [...]

[...] Le principe de la présomption d'innocence est garanti par plusieurs textes notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi la Convention européenne des droits de l'homme et dans le Code de procédure pénale, à l'article préliminaire alinéa 5 qui dispose « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Ainsi, le principe de présomption d'innocence est un pilier fondamental du droit pénal. Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne que ce principe a été violé par la Cour d'assises du Tarn-et-Garonne. En effet, la Cour d'assises a motivé sa décision de condamnation en prenant en compte le comportement des accusés consistant à nier les évidences à l'audience. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation rappelle l'importance des garanties procédurales et des principes fondamentaux du droit pénal, et souligne l'obligation pour les juridictions de respecter ces principes dans leurs décisions. La réaffirmation des principes fondamentaux Enfin, cet arrêt réaffirme l'importance des principes de la présomption d'innocence et du droit au silence, aussi appelé le privilège de non-incrimination. Il rappelle que l'accusé ne peut être condamné sur la base de son refus de reconnaître sa culpabilité lors du procès. De plus, la Cour de cassation réaffirme l'importance des principes fondamentaux du droit pénal. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation rappelle que la motivation de la peine doit se conformer strictement aux dispositions légales. Elle souligne que les considérations relatives au « positionnement » de l'accusé, telles que le fait de nier les évidences à l'audience, ne peuvent pas être utilisées pour justifier le prononcé des peines plus sévères. Cette réaffirmation des principes fondamentaux du droit pénal vise à garantir le respect des droits de la défense et à éviter toute atteinte au principe de présomption d'innocence ainsi qu'au privilège de non-incrimination. [...]