Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021 - Le coupable de violences conjugales et le droit de se rétracter de son désistement à son droit de faire appel - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser quelle chambre de la Cour de cassation a été saisie de l'espèce ( 1.1 puis le fondement juridique de l'arrêt ( 1.2 avant d'évoquer la date de ce dernier ( 1.3 ) ainsi que le numéro du pourvoi. Enfin, il est nécessaire de présenter la nature de l'arrêt ( 1.2 ) : s'agit-il d'un arrêt de cassation ou de rejet ? Cassation partielle ou en toutes dispositions de l'arrêt attaqué ? - La chambre saisie en l'espèce : La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. - Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 500-1 du code de procédure pénale. [...]

[...] - La date et la décision de la Cour d'appel : En date du 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels est venu par ordonnance constater le désistement d'appel à la fois du prévenu et du procureur de la République, et a par conséquent classé l'affaire. Enfin, en date du 8 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a notifié l'ordonnance constant ledit désistement à la personne condamnée. - La réponse de la personne condamnée : En réponse à cette ordonnance par laquelle le président de la chambre des appels correctionnels était venu constater le désistement de l'appel par la personne condamnée, cette dernière a fait connaître aux autorités par le moyen de son avocat qu'elle se rétractait de son désistement d'appel. [...]

[...] Enfin, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation soulignent implicitement que cette ordonnance souffre une exception, à savoir l'abus de pouvoir du président de la chambre des appels correctionnels. Exemple de plan Il ressort de la solution des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la personne condamnée par un tribunal correctionnel a le droit de se rétracter de son désistement d'appel cependant pour obtenir cette rétraction, la personne condamnée par un tribunal correctionnel doit former sa rétractation avant la signature de l'ordonnance constant le désistement d'appel par la personne condamnée Le droit de se rétracter du désistement d'appel La définition du mécanisme d'interjection d'appel en droit pénal Le refus de la rétractation du désistement d'appel en l'espèce B. [...]

[...] - Les prétentions du demandeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi soutient que la personne condamnée a perdu le droit de se rétracter de son désistement d'appel, dès lors que son désistement était devenu parfait et son droit à cette rétractation n'existait plus au jour où l'ordonnance de non-admission d'appel a été rendue par le président de la chambre des appels correctionnels. Le pourvoi incident Le pourvoi incident comme le pourvoi principal, portent à la fois sur l'identification de la partie défenderesse au pourvoi ( 1.1 et, ensuite sur les prétentions produites dans son pourvoi ( 1.2 ) - Le défendeur au pourvoi  : Il s'agit de la personne condamnée par le tribunal correctionnel de la Guyane, à savoir Monsieur B. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2021 - Le coupable de violences conjugales et le droit de se rétracter de son désistement à son droit de faire appel - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt porte dans un premier lieu, sur l'exposé du litige autrement dit sur la présentation des faits matériels et des faits judiciaires, et, dans un second lieu, sur le pourvoi formé devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie ( 1.1 et les faits lui étant reprochés ( 1.2 ) - La personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur B. [...]