Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours

Extraits

[...] Il s'agira de se demander dans quelles mesures les juges de la Cour de cassation vont qualifier les infractions reprochées au prévenu et comment ils vont apprécier le concours de qualification qui s'offre à eux. Afin de comprendre au mieux cela il conviendra dans un premier temps de comprendre comment la décision des juges de la Cour de cassation puis nous verrons dans un second temps l'application stricte de la part des juges du principe Ne bis in idem (II). [...]

[...] Nous verrons donc que cette qualification permet aux juges de la Cour de cassation une meilleure application des principes de cumul de qualification. Une mauvaise application du concours de qualification par les juges du fond De plus, les juges de la cour d'appel vont faire une deuxième erreur, en effet comme nous l'avons démontré dans notre première partie, les juges pensent que l'accusé est auteur de plusieurs faits matériels dont chacun constitue une infraction. D'une part selon eux les versements frauduleux entraînent un abus de biens sociaux et d'autre part les versements illégitimes constituent un blanchiment. [...]

[...] » De leurs côtés, dans leur solution les juges de la Cour de cassation ont déclaré l'homme inculpé coupable d'un fait unique entraînant deux infractions concomitantes, cela n'est donc pas compatible avec le cumul réel. Les juges de la Cour de cassation vont donc appliquer une règle parallèle concernant le cumul de qualification : le cumul idéal de qualification. Ce type de cumul peut être défini lorsqu'un fait matériel unique enfreint à la fois plusieurs dispositions de la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions. Dans les cas de cumul idéal, le juge pénal devra écarter certaines infractions pour n'en garder qu'une, c'est le principe de la peine unique. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2016 – Les qualifications en concours Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et jurisprudentiel a entraîné de nombreux conflits devant la Cour de cassation comme en témoigne notre arrêt en date du 7 décembre 2016. On sait qu'un homme, représentant légal d'une société de boissons alcoolisées a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir versé à une société tierce des sommes d'argent au titre de commissions correspondant à des prestations fictives et qu'il est également poursuivi du chef de blanchiment pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions. [...]

[...] Mais cette décision des juges de la Cour de cassation est-elle importante, pose-t-elle un principe nouveau. La réponse est non, cet arrêt est un arrêt d'espèce, la cour a pour la première fois affirmé ce principe dans un arrêt en date du 26 octobre 2016 sur des faits de recel et de blanchiment. Elle va donc réaffirmer ce principe dans notre arrêt du 7 décembre 2016. Puis la chambre criminelle réaffirmera de nouveau cette position très récemment avec des arrêts en date du 25 octobre 2017 et du 17 janvier 2018. [...]