Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle, notamment la preuve de l'emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise.
En l'espèce, entre janvier 2000 et juillet 2002, le prévenu mineur au moment des faits a commis des actes constituant des agressions sexuelles sur trois mineurs âgés de un an et demi à cinq ans. L'auteur des faits est poursuivi pour des actes d'agressions sexuelles aggravées.
La question qui se posait à la Cour de cassation en l'espèce, était de savoir si les juges du fond peuvent déduire du seul âge de la victime son absence de consentement et donc caractériser la contrainte ou la surprise comme élément constitutif de l'infraction d'agression sexuelle.
[...] Il fallait attendre d'autres solutions jurisprudentielles pour vérifier cette théorie. Par ailleurs, des auteurs se sont questionnés sur la conformité de cette solution à la jurisprudence de la Cour européenne, la Cour de Strasbourg ne condamnant pas systématiquement les présomptions favorables à l'accusation, dès lors qu'elles sont enfermées dans des limites raisonnables et que la preuve contraire reste possible, arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 oct Salabiaku France. En tout état de cause, le droit pénal français s'est trouvé enrichi par un nouveau dispositif pour prévenir et lutter contre l'inceste sur les mineurs. [...]
[...] La question qui se posait à la Cour de cassation en l'espèce, était de savoir si les juges du fond peuvent déduire du seul âge de la victime son absence de consentement et donc caractériser la contrainte ou la surprise comme élément constitutif de l'infraction d'agression sexuelle. La Cour de cassation dans sa solution rappelle qu'il faut bien caractériser la contrainte ou la surprise pour constituer l'agression sexuelle, ces éléments pouvant résulter du très jeune âge de la victime Cette solution démontre un simple assouplissement de la jurisprudence antérieure (II). [...]
[...] La Cour d'appel a caractérisé en l'espèce, l'absence de consentement de la victime par la contrainte ou la surprise. Dans les exigences de motivation des décisions juridictionnelles, les juges du fond doivent relever quels éléments factuels ont permis de déduire qu'il y a eu contrainte ou surprise, c'est ce que les juges du fond vont faire en s'appuyant sur l'élément factuel du très jeune âge des trois victimes. La possibilité de s'appuyer sur la circonstance aggravante du très jeune âge de la victime pour caractériser la contrainte ou la surprise Le prévenu qui se pourvoit en cassation s'appuie sur deux moyens. [...]
[...] La cour de cassation a imposé de ne pas confondre les deux éléments. La cour censurait d'ailleurs les décisions qui reposaient sur une présomption de contrainte, de violence ou de surprise en raison soit de l'autorité de l'auteur sur la victime (Comme dans l'arrêt de la Chambre criminelle du 10 mai 2001) soit de son état d'ignorance (arrêt du 14 nov. 2001), soit de son âge (Arrêt de la Chambre criminelle du 21 oct. 1998). L'arrêt du 7 décembre 2005 donne une solution différente, évolutive. [...]
[...] Le prévenu a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement. De plus, la Cour a déclaré ses parents civilement responsables. La Cour caractérise les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle par l'état de contrainte ou surprise résultant du très jeune âge des victimes, suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. Le prévenu condamné, ainsi que ses parents forment un pourvoi en cassation. [...]
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