Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, en retenant que l'âge de ces derniers impliquait leur état de contrainte ou surprise.
Un appel est interjeté s'agissant de la qualification des faits, et de la déclaration de culpabilité du père. Un arrêt d'appel est rendu le 19 janvier 2005, par la cour d'appel de Bordeaux, statuant en chambre spéciale des mineurs. Elle condamne le prévenu pénalement et civilement pour agressions sexuelles aggravées par leur commission sur des mineurs de 15 ans, et le condamne à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.
Un pourvoi est formé par le condamné, et par les représentants légaux des enfants, civilement responsables.
Il s'agit alors de savoir si dans le cadre d'un délit d'agression sexuelle, la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ?
[...] B La présomption réduite à une victime très jeune L'arrêt d'appel, dont le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation soutient que l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. La Cour de cassation semble déduire de l'immaturité de l'enfant une présomption de contrainte et de surprise, impliquant l'existence d'une agression sexuelle. Il serait alors nécessaire de s'interroger sur le fait de savoir si la contrainte et la surprise peuvent être déduites du seul jeune âge de la victime. [...]
[...] Si la violence, la contrainte ou la surprise sont absentes, la qualification d'atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans sera retenue. Le consentement de la victime est indifférent. Ce sont les mineurs protégés en tant que tels qui sont protégés contre les auteurs des faits bien sûr mais bien plus contre eux-mêmes. Ils ne doivent pas consentir de façon inconsidérée. De par sa solution, la Cour de cassation retiendra l'existence d'atteintes sexuelles que pour les enfants murs, capables d'émettre un consentement libre et éclairé. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2005 - la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ? 650 agressions sexuelles sur mineur avec circonstance aggravante ont été comptées en 2005 par l'Annuaire statistique de la justice, en son édition 2008. L'arrêt rendu de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 en traite également. Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. [...]
[...] Ainsi, la minorité de la victime en tant que circonstance aggravante peut éclairer les notions retenues comme éléments constitutifs que constitue la violence, la contrainte, la menace, ou la surprise. Mais elle ne les remplace en aucun cas. La minorité de la victime peut constituer un indice de la contrainte ou de la surprise, bien qu'elle ne puisse être considérée comme un élément constitutif de l'incrimination d'agressions sexuelles. La solution de la Cour est parfaitement logique. L'agression sexuelle est une atteinte résultant de l'utilisation de violence, de contrainte, de menace ou surprise. De par ces procédés, le défaut de consentement de la victime est mis en lumière. [...]
[...] L'article 222-22 du Code pénal définit les agressions sexuelles comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. De son côté, l'article 227-25 du même code définit les atteintes sexuelles comme le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ainsi, la commission d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise est qualifiée d'agression sexuelle. [...]
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