En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les représenter. Il a été condamné pour abus de confiance. La Cour retient qu'en sa qualité de greffier il a détourné des sommes qui lui avaient été remises à charge de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il a formé un pourvoi en cassation.
L'article 314-1 définit l'abus de confiance, il dispose que "l'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La confiance c'est la condition préalable et les éléments constitutifs c'est l'abus
[...] La cour va dans un premier temps rejeter l'usage abusif du bien et apporter la preuve du détournement puis elle va caractériser tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance pour venir dire que l'arrêt est régulier. I. Le rejet de l'usage abusif en faveur du détournement La cour va venir dire que l'usage abusif de la chose n'est pas concevable en l'espèce elle va relever que le caractère systématique du retard apporte la preuve d'un détournement A. Le rejet de l'usage abusif Il ne faut pas confondre usage abusif et abus de confiance, en effet le seul usage abusif de la chose n'est pas constitutif d'un abus de confiance. [...]
[...] Certains retards injustifiés ou abusifs sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale (23 mars 1987). En l'espèce la cour de cassation doit donc prouver l'intention frauduleuse du prévenu pour en déduire que le retard est frauduleux. On a pu se demander si le retard dans la restitution vaut refus de restitution ? En principe non. Le retard relève en principe du droit civil sauf dans certaines hypothèses, plusieurs arrêts de la cour de cassation ont considéré qu'un retard systématique valait refus de restituer, c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] Le retard excessif de la chose : preuve du détournement Le législateur définit l'abus de confiance comme le fait de détourner. Il existe quatre formes de détournement retenu par la jurisprudence, l'usage abusif, le retard dans la restitution, le refus de restituer et l'impossibilité de restituer. En l'espèce on est en présence d'un retard dans la restitution. Le retard apporté dans la restitution ou à s'acquitter de sa dette aux échéances convenues ne constitue pas en principe un détournement, mais l'inexécution d'une obligation contractuelle qui se traduit par l'allocation de dommages et intérêts. [...]
[...] Il faut ensuite prouver le préjudice qu'a subit les deux organismes. La question de la preuve du préjudice a posé problème en jurisprudence. Une partie de la doctrine dit que le préjudice n'est pas un véritable élément constitutif de l'abus de confiance parce qu'il ne se distingue pas véritablement du détournement lui-même. Les juges ne relèvent le préjudice que quand il y a une victime qui se constitue partie civile pour abus de confiance. Le préjudice est un vestige du Code pénal. [...]
[...] La solution a notamment été la même pour un président de Conseil général qui avait détourné des deniers pour des dépenses ne correspondant pas aux délibérations qu'il avait pour mission d'exécuter, ce dans un arrêt du 1er mars 2000. La cour de cassation a donc affirmé clairement sa position, au travers de ces différents arrêts de 2000, il n'est pas nécessaire pour la remise d'avoir recours à un contrat pour pouvoir retenir la qualification d'abus de confiance, celle-ci peut s'exercer en dehors de tout contrat. Il est donc clair que le cadre juridique de la remise peut être déterminé soit par un accord de volonté soit par des dispositions légales ou réglementaires. [...]
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