13 septembre 2016, 25 octobre 2023, 6 juin 2000, code pénal, élément matériel de l'infraction, tentative de viol, agression sexuelle, responsabilité du médecin, auteur du crime, complicité pénale, acte de complicité, mise en danger d'autrui, infraction, devoir de vigilance, escroquerie, infraction d'escroquerie, négligence du notaire, administration de substances nuisibles
Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime.
Il répond notamment aux questions de droit suivantes :
- L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui imputer la complicité pour l'infraction de mise en danger d'autrui ?
- La responsabilité du médecin peut-elle être retenue malgré le fait qu'il n'est pas l'auteur original de l'acte matériel qui a causé le préjudice de la victime ? Un médecin peut-il être complice dans le cas d'une épilation au laser ayant entrainé des blessures sur la patiente, alors même que le médecin était absent et que les actes ont été commis par une esthéticienne ?
- Le manque de vigilance de la part d'un notaire est-il un élément suffisant pour caractériser la complicité dans une affaire d'escroquerie ?
- etc.
[...] Crim 25 octobre 2023, n°22-81.880 Faits : En 2016, une offre de prêt immobilier d'un montant de 800.000 euros fut émise par une banque afin de financier l'acquisition par une société d'un immeuble au prix de 1 150 000 euros. En avril 2017 l'immeuble fait l'objet d'une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction d'un TGI au cours d'une procédure dans laquelle le gérant de la société acquérant est mis en examen. L'acte notarié de la vente de l'immeuble est signé en aout 2017. [...]
[...] La Cour démontre une réticence à reconnaitre la complicité par imprudence . Mais les juges de la Haute cour ont choisi la voie de la complicité au lieu de celle de la faute qualifiée (délibérée), ce qui aurait simple à démontrer le lien de causalité indirect en vue de la législation concernant l'épilation au laser. Elle consacre à côté de la complicité par assistance (alinéa 1 de l'article 121-7 par instigation (alinéa 2 du même article), la complicité par abstention. [...]
[...] En cas de contravention, il faut qu'une loi spéciale le prévoie. Plusieurs éléments sont requis pour que la complicité du médecin soit poursuivie pour complicité des blessures involontaires : L'acte de complicité doit consister en un acte positif. L'acte passif n'est pas punissable de la complicité. Cependant la jurisprudence retient la complicité par abstention lorsque l'agent avait l'obligation de s'opposer à l'infraction par son statut ou profession (voir jurisprudences mentionnées sous la partie élément matériel). En l'espèce le médecin est tenu par les articles L. [...]
[...] Avant le départ il s'exprime à son grand frère, Timoléon, qui lui remet du GHB en lui expliquant que c'est une drogue qui allait rendre docile Virginie et lui permettre de passer la nuit avec elle sans qu'elle lui oppose aucune résistance. Sur place, Paul place la drogue dans le verre de Virginie. Cependant, en voyant son état après l'absorption, Paul renonce à son projet d'avoir des relations sexuelles avec elle. Il avoue le lendemain tout cela à Virginie, qui porte plainte des son retour en France. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice Arrêts Cass. Crim 6 juin 2000 Faits : Un maire (Mr. X.) ordonne son chauffeur à ne pas respecter plusieurs feux rouges en centre-ville et a une heure de grande affluence. Une collision sans gravité a eu lieu avec une autre voiture qui était prioritaire et qui provenait de la rue latérale. Procédure : Arrêt de la Cour d'appel qui a caractérisé l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à l'encontre du chauffeur et de la complicité à l'encontre de Monsieur X. [...]
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