Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Dès lors, qu'il soit mentionné un ou plusieurs salariés n'est pas un fait nouveau, mais une circonstance particulière de la commission de l'infraction. Ainsi, la mise en examen comme l'ordonnance de renvoi sont régulières. Le pourvoi Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Il s'agit de la société prévenue, à savoir la société la Poste. Les prétentions du demandeur au pourvoi : En vertu des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, la procédure pénale de l'espèce doit être annulée, car aucun juge d'instruction n'a le pouvoir de renvoyer un prévenu devant un tribunal correctionnel, que pour les faits pour lesquels il a été mis en examen. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Exposé du litige Les faits matériels La personne poursuivie : Il s'agit de la société la Poste et Monsieur E. M directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. Les faits reprochés : La société la Poste et Monsieur E. M . sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. [...]

[...] Les faits judiciaires L'engagement de l'action publique : Les ayants droit de la victime ont déposé plainte et se sont constitués partie civile. Alors, une information a été ouverte sur réquisitoire introductif en date du 13 juin 2014 pour homicide involontaire, ainsi que pour travail dissimulé. Dans un second temps, en date du 3 juillet 2014, le ministère public a été étendu par réquisitoire supplétif, l'information ouverte sur réquisitoire introductif, aux chefs d'accusation de prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage. L'identité du tribunal correctionnel saisi, et sa décision : Après une mise en examen de l'infraction de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, les personnes poursuivies ont été renvoyées par ordonnance du 11 juillet 2018, devant le tribunal correctionnel de Nanterre. [...]

[...] La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article 385, alinéa du Code de procédure pénale. Le principe de la solution de la Cour de cassation : Les dispositions de l'article 385, alinéa du Code de procédure pénale, exigent que chaque fois que l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue suivant les termes des dispositions de l'article 184 du même code, les juges du tribunal correctionnel doivent renvoyer la procédure au procureur de la République afin qu'il puisse saisir de nouveau le juge d'instruction pour procéder à la régularisation de cette ordonnance. [...]

[...] Exemple de plan La lecture de la solution des juges de la Cour de cassation, ayant statué en chambre criminelle, en date du 5 octobre 2021, permet dans un premier temps, de dire que les juges du droit ont entendu protéger la personne prévenue contre tout vice de forme et, dans un second temps, la solution permet d'admettre que les juges de la Cour de cassation sont venus préciser les dispositions du Code de procédure relative à l'exception de nullité quand l'ordonnance n'a été pas renvoyée conformément aux dispositions de l'article 184 La protection de la personne poursuivie L'application stricte du principe de la légalité des délits et des peines La protection jurisprudentielle de la personne poursuivie B. [...]