Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité

Extraits

[...] Une personne peut ainsi échapper à la sanction dans la mesure ou un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne a influencé son comportement ou ses actions. De ce principe découle la décision des juges dans l'arrêt en question. La Cour d'appel a violé l'article 122-2 du Code pénal en ne cherchant pas à analyser l'éblouissement comme un cas de force majeure, alors même que cet imprévu répond à la définition de la lettre de l'article 122-2 du Code pénal. La jurisprudence est riche en matière d'exonération pénale du fait d'un cas de force majeure. [...]

[...] L'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2004 illustre cette situation de complexité d'appréciation du lien de causalité que le juge pénal peut affronter. En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale décédera 10 jours après, des suites d'une infection nosocomiale. L'automobiliste a été poursuivi pour homicide involontaire et omission de céder le passage à un piéton régulièrement engagé. [...]

[...] C'est dans une certaine mesure la condition sine qua non dans l'attribution de la responsabilité pénale de l'auteur du dommage. Le pénaliste français du XXe siècle Paul Cocat parlait alors de la certitude de la causalité comme « d'un lien indispensable et essentiel entre le dommage et le supposé responsable pour que naisse la peine applicable en ce sens ». Concernant les infractions dites intentionnelles, la causalité ne doit pas poser de problème au juge. Le dommage causé découle d'une intention ferme du responsable, qui agit en connaissance de ses actes. [...]

[...] Une femme enceinte était morte du fait d'une complication rare de sa grossesse. D'après une expertise ordonnée par les juges, « les médecins chargés du suivi opératoire de l'accouchement avaient tardé à ordonner son transfert vers un centre médical mieux équipé ». Pourtant, il n'était pas possible d'affirmer avec fermeté et certitude que cette erreur des médecins avait été déterminante dans la réalisation du dommage. Si la Cour d'appel avait écarté d'elle-même la responsabilité pénale des médecins pour homicide involontaire, sans assistance de la Cour de cassation, elle avait pourtant refusé l'octroi de dommages et intérêts. [...]

[...] Au final, c'est la conception des juges de cassation qui prime sur celle des juges du fond. L'incertitude du lien de causalité n'empêche pas l'indemnisation de la victime Si l'incertitude du lien de causalité exonère pénalement l'inculpé, et empêche le prononcé d'homicide involontaire, il n'est pas interdit au juge de décider l'indemnisation de la victime au titre de la perte de chance, que la jurisprudence définit comme un « préjudice résultant de la disparition, due au fait d'un tiers, de la probabilité d'un événement favorable et donnant lieu à une réparation partielle ». [...]