Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?

Extraits

[...] La répression de la tentative d'exécution de l'infraction d'interruption d'une grossesse Aux termes du droit pénal général, la tentative est réprimée dès lors que l'article 121-4 dispose qu' « Est l'auteur de l'infraction la personne qui : 1 ° Commet les faits incriminés ; 2 ° Tente de commettre un crime ou, dans le cas prévu par la loi, un délit. » En ce sens, la tentative de crime est très largement réprimée, tandis que la tentative de délit doit obéir à un droit spécial pour admettre qu'il est punissable. Prévu à l'article L.162-15 la tentative de délit en l'espèce est prévue et cette répression vient du fait qu'il y a une absence de désistement volontaire A. La violation d'un des éléments constitutifs d'une tentative répressive au sens de l'article L.162-15 Comme a pu le constater précédemment, la tentative de crime est largement réprimandée, mais le délit obéit à un droit spécial. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mai 1997 – La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L.162-15 Code de la santé publique ? Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En Effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative. La tentative en droit pénal, c'est l'activité tendant à la perpétration d'une infraction. Ainsi, c'est l'acte accompli en vue de commettre une infraction, mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. [...]

[...] En effet, la Cour d'appel a déclaré les membres du groupe coupable de la tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse au vu de l'article L162-15 du Code de la santé publique. La 11e chambre de la Cour d'appel a considéré qu'il importait peu de savoir si une ou plusieurs IVG se déroulaient ou étaient programmées ce jour-là, au moment de l'intervention du groupe devant l'entrée du bloc opératoire, elle a considéré qu'il suffisait simplement que le délit soit constitué et que la tentative soit punissable aux termes des textes, ce qui est prévu à l'article L.162-15. [...]

[...] Ainsi, la tentative d'effraction est-elle réprimandée au sens de l'article L.162-15 ? Les motifs avancés par la Cour d'appel ainsi que la Cour de cassation, permettent largement de montrer que la tentative au cas en l'espèce, la tentative d'interruption à la grossesse est punissable dès lors que les prévenus par leur présence dans le sas ont perturbé le fonctionnement du service, et qu'en outre, l'article L.162-15 prévoit deux conditions pour que cette tentative soit punissable dont celle de la perturbation du service. [...]

[...] Ainsi, pour qu'il y ait commencement d'exécution d'une infraction il faut qu'il y ait des faits constitutifs qui tendent directement à l'accomplissement de l'infraction ou dans l'intention de la commettre. Dans la jurisprudence, le commencement d'exécution est défini comme « les actes tendant directement au délit et accomplis dans l'intention de le commettre » ou encore « les actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d'exécution ». En l'espèce, si l'on suit le raisonnement donné par la jurisprudence quant à la qualification du commencement d'exécution, le fait que les prévenus aient gêné la libre circulation des agents de service, et le bon fonctionnement du service lui- même constituent des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime dès lors que l'article L.162-15 le dispose clairement et, de plus, le cas en l'espèce montre clairement qu'il y avait une intention de le commettre puisque les prévenus s'étaient tous mis dans le sas sans vouloir se retirer. [...]