Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019 - Le délit de complicité de recel - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la punition de la complicité de recel Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 5 juin 2019, et a pour numéro de pourvoi : 18-80.783. Le fondement juridique lié au principe de la punition de la complicité de recel L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 121-7 du Code pénal. [...]

[...] En date du 16 janvier 2018, les juges de la cour d'appel sont venus infirmer le jugement de première instance, et condamner pour chef de la complicité de recel chacun des deux surveillants à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, tout en rejetant leur requête de ne pas inscrire cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des surveillants condamnés, soit Monsieur O . K . et Monsieur P . Q . [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2019 - Le délit de complicité de recel - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe de la punition de la complicité de recel Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la punition de la complicité de recel Il s'agit de trois personnes physiques. D'une part, Monsieur I en sa qualité de détenu qui a été poursuivi comme auteur principal de recel d'objets dont la remise est interdite à un détenu. [...]

[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure Une enquête a été ouverte par le parquet qui a révélé qu'un surveillant pénitentiaire de Monsieur Q . a reconnu avoir aidé le détenu dans cette détention d'objets illicites. Le surveillant déclare avoir agi à l'instigation de son collègue, Monsieur K . ainsi, à l'issue de l'institution du dossier. Monsieur I . a été traduit devant un tribunal correctionnel pour délit de recel d'objets dont la remise est interdite à un détenu, et les deux surveillants pour complicité de recel. Cependant, le tribunal correctionnel est venu à une date inconnue relaxer les deux surveillants. [...]