Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse ou règle jurisprudentielle établie par la Cour de cassation : Pour les juges du droit, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : tout juge président de la cour d'assises est tenu d'une obligation légale et donc impérative de poser d'office une question concernant l'abolition du discernement de la personne accusée, chaque fois que cette dernière invoque par le moyen de son avocat, une cause d'irresponsabilité pénale, comme moyen de défense. Exemple de plan détaillé Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont venus statuer sur les droits de la personne accusée et les obligations du juge président de la cour d'assises. [...]

[...] De même, il conviendra de dire en quoi le raisonnement du président de la cour d'assises devait être sanctionné et non pas être cautionné par les juges de la Cour de cassation, que ce soit en l'espèce ou en droit. L'annulation justifiée de la condamnation de la personne accusée Il convient dans cette section de démontrer pourquoi l'annulation de la condamnation de la personne accusée est justifiée en l'espèce : la protection de la sécurité juridique de la personne accusée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé Le pourvoi en cassation devant la chambre criminelle Le pourvoi porte sur l'identité du demandeur les faits reprochés la finalité de la demande les prétentions du demandeur et enfin, la décision de la cour d'appel ou l'arrêt attaqué L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la cour d'assises, celle de poser une question relative à l'abolition du discernement dès lors que la personne poursuivie a invoqué une cause d'irresponsabilité comme moyen de défense. [...]

[...] La présentation du droit d'invoquer une cause d'irresponsabilité pénale Dans cette section, il convient d'expliciter les dispositions de l'article 349-1 du code de procédure pénale, et leur caractère impératif. La protection jurisprudentielle des droits la personne accusée Cette protection se décline en l'espace dans la sanction du raisonnement du président de la cour d'assises et de l'annulation de la condamnation pénale et civile de la personne accusée La sanction jurisprudentielle de la méconnaissance du président de la cour d'assises Il s'agit dans cette section de démontrer pourquoi le président de la cour d'assises a pu décider que les questions relatives à l'abolition et à l'altération n'avaient pas à être posées en raison que les débats ne justifiaient pas que ces questions soient posées. [...]

[...] Par conséquent, un refus doit être prononcé par arrêt incident, chaque fois que l'insuffisance de la demande est constatée. Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se statuer sur une problématique concernant les droits de la personne poursuivie pour meurtre : Une personne accusée a-t-elle droit d'imposer au juge président de poser une question relative à l'abolition et l'altération de son discernement lorsqu'elle invoque comme moyen de défense une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les dispositions des articles 122-1, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal ? [...]