Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter l'impartialité, l'indépendance et l'objectivité dans l'exercice des fonctions publiques

Extraits

[...] De plus, une interprétation restrictive de la loi pourrait également entraîner une altération de l'objectivité des fonctions publiques. Si les acteurs publics sont contraints de se récuser de manière systématique, cela pourrait créer une perception de partialité ou d'injustice à l'égard des parties prenantes. Cette perception pourrait saper la confiance du public dans les institutions de l'État et remettre en question leur capacité à prendre des décisions éclairées dans l'intérêt général. Par conséquent, il est essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre la prise illégale d'intérêts et le maintien de l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation Les personnes exerçant une fonction publique sont tenues de garantir l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. En conséquence, toute personne exerçant une fonction publique qui se place dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public qu'elle a en charge peut être reconnue coupable du délit de prise illégale d'intérêts. La portée de l'obligation de garantir l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques Une obligation de garantie L'obligation de garantir l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques est un pilier fondamental de l'État de droit. [...]

[...] Cette situation pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la confiance du public dans les institutions publiques. En outre, une interprétation trop stricte de la loi pourrait également limiter la participation des acteurs publics à des débats ou à des prises de décision, même lorsqu'ils ont les compétences et les connaissances nécessaires pour contribuer à ces débats ou à ces décisions. Cela pourrait entraver leur capacité à remplir leur mission de manière efficace, en privant les institutions publiques de l'expertise nécessaire pour prendre des décisions éclairées. [...]

[...] Le respect de cette obligation permet également de préserver la séparation des pouvoirs et la fonction de contrôle des institutions publiques, qui sont les garants de la protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyens. L'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques est donc un élément clé de l'État de droit, qui doit être protégé et renforcé pour garantir le bon fonctionnement des institutions publiques et la confiance du public dans le système démocratique. Une interprétation restrictive L'interprétation restrictive de la loi n° 2021-1729 relative à la prise illégale d'intérêts par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public pourrait porter atteinte à l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - L'obligation de respecter l'impartialité, l'indépendance et l'objectivité dans l'exercice des fonctions publiques Faits et procédure La commune de [Localité a lancé un projet visant à aider les artisans à s'installer en leur offrant l'opportunité d'acheter des terrains à un prix inférieur au marché dans une zone à forte pression immobilière. conjoint de Mme qui a été nommé directeur général des services de la commune en 2015, a été choisi pour l'un des lots. [...]