Faute pénale - intention
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d'un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d'une cage de but mobile sur le terrain de sport de sa commune. Ce maire avait été relaxé en première et en seconde instance, car, la causalité était indirecte et que sa faute ne pouvait valablement être considérée comme délibérée ou caractérisée.
Cependant, en première instance les juges du fond avaient déclaré que le maire était responsable civilement, car il avait commis une faute de négligence constituant une faute de service -imputable à sa fonction, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui donne sous certaines conditions une compétence en matière civile au juge pénal en cas de relaxe.
En seconde instance, les juges de la cour d'appel de Poitiers ont infirmé cette décision et la cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la responsabilité civile du maire et le droit à réparation des parents de la victime, car la faute commise est une faute de service, sa faute n'est liée qu'à sa fonction administrative, elle n'est pas personnelle et n'est donc pas soumise à l'article 470-1 du code de procédure pénale.
[...] On peut alors se demander, après avoir vu cette restriction de la cour de cassation, les avantages et les inconvénients de cette loi, qui ont sûrement conduit la cour à accepter cette loi tout en la restreignant B. Avantages et inconvénients L'un des avantages principaux de cette loi est qu'en passant par la procédure pénale elle met au profit de la victime un arsenal répressif plus important que si les jugements étaient séparés : enquête, instruction expertise mais aussi, la procédure pénale est gratuite et plus rapide que la voie civile. [...]
[...] Ici, en confirmant la solution rendue par la cour d'appel, elle nous dit que ces nouveaux principes, ne peuvent pas d'appliquer à la responsabilité des fautes de service, en l'espèce, le principe posé par l'article 470-1 du CPP ne s'appliquerait donc que si la faute commise par le maire était détachable de ses fonctions administratives, la cour dispose que les juges du second degré énoncent que la négligence relevée à la charge de Bernard C ne peut être considérée comme détachable de ses fonctions de maire. Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations procédant de ses constatations souveraines [ ] la cour d'appel a justifié sa décision La cour de cassation, tout en acceptant les principes posés par la loi du 10 juillet 2000, restreint leurs applications en posant une condition supplémentaire et exclut de son champ les fautes de service commises dans l'exercice des fonctions. [...]
[...] Caractérisation de l'intention Sous l'empire du Code pénal de 1810, aucun article de loi ne définissait de façon générale l'élément moral de l'infraction ni la nature de cet élément en fonction du type d'infraction. Si les crimes sont toujours des infractions intentionnelles, la jurisprudence se référait aux termes utilisés par la loi pour déterminer si les délits étaient intentionnels ou non. Avec l'actuel Code pénal, le législateur a posé des règles générales concernant l'élément moral des crimes, des délits et des contraventions. [...]
[...] Nous allons d'abord voir qu'elle caractérise la faute de non intentionnelle pour rechercher si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale sont remplies, puis nous verrons ensuite qu'elle fait une application concrète de la loi du 10 juillet 2000. I. Une faute non intentionnelle Dans cet arrêt, nous pouvons d'abord voir que l'intention est un élément fondamental à la détermination des conditions de la responsabilité pénale, puis nous verrons quelles sont les conditions de la condamnation d'une infraction pénale non intentionnelle. [...]
[...] Conditions de la condamnation d'une infraction pénale non intentionnelle Il faut savoir que le droit pénal privilégie l'équivalence des conditions par rapport à la causalité adéquate, pour retenir la causalité entre la faute pénale et le dommage, selon cette théorie, est considéré comme cause un événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. La cause est donc un antécédent du dommage. Cette théorie désigne tous les antécédents comme cause du dommage, en l'espèce, la faute de négligence consistant à laisser en place une installation dangereuse peut alors être retenue comme faute, alors même que d'autres faits plus proches auraient sûrement pu constituer eux même un lien de causalité avec le dommage, implicitement, la chambre criminelle consacre donc la théorie de l'équivalence des conditions en droit pénal. [...]
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