Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Par un jugement du 7 septembre 2000, le tribunal a prononcé sa relaxe. Fondant leur compétence sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale, ils se sont ensuite prononcés sur la réparation civile incombant au maire. Sur ce point, ils ont estimé que le comportement du maire avait effectivement eu des conséquences dommageables, qu'il devait donc réparer, sur le plan civil. Un appel a été interjeté.
Le cas d'espèce soulève donc deux problématiques distinctes. Comment la connaissance du risque doit-elle être appréciée dans la faute caractérisée ? Quel est le juge compétent pour statuer sur les réparations civiles en matière de faute de service ?
[...] Il existe deux types de fautes qualifiées : la faute délibérée d'abord, et la faute caractérisée. Le juge doit donc voir s'il est possible de qualifier l'une ou l'autre, pour mettre en œuvre la responsabilité pénale d'un individu si le lien de causalité est indirect. La loi Fauchon a donc mis en place un schéma précis, qui nécessite de caractériser différents éléments, les uns après les autres, avant de mettre en jeu la responsabilité pénale d'une personne. De façon générale, il ressort de cette loi qu'il est désormais plus difficile de mettre en jeu la responsabilité des décideurs publics notamment, comme du maire en l'espèce. [...]
[...] Le cas de la faute caractérisée est donc plus intéressant. Rappelons que cette faute est en l'espèce rejetée en ces termes : ni qu'il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et ait ainsi commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal Cet article du Code pénal définit la faute caractérisée comme une faute qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles [les personnes physiques] ne pouvaient ignorer Ce point précis doit retenir notre attention Comme le montre la circulaire 00-9/F1 du 11 octobre 2000 du Ministère de la Justice à propos de la loi Fauchon, la question de la connaissance du risque est un point qui peut faire débat. [...]
[...] On pourrait s'étonner, de prime abord, qu'elle soit appliquée à des faits commis antérieurement. En effet, Denis X est décédé le 12 mai 1999. L'acte, ou plutôt l'omission litigieuse du maire, est donc antérieur à cette loi. Pour que celle-ci ait rétroagi régulièrement, la seule justification est qu'elle ait été plus douce. Pour s'en convaincre, il faut revenir sur ce que prévoyait la législation antérieure. Pendant de nombreuses années, si le juge pénal ne caractérisait aucune faute, il n'était pas possible pour la victime d'agir en réparation civile. [...]
[...] C'est en raison de ces différents éléments que la cour de cassation approuve la décision d'appel en ce qu'elle a confirmé la relaxe du maire de la commune de Courçon d'Aunis. Il apparaît donc ici que, même si la Cour de cassation s'est contentée d'approuver le raisonnement de la cour d'appel, dans un attendu sommaire, cela nous a permis de mettre en lumière le raisonnement juridique limpide des juges du fond, en ce qu'il reprend bien l'articulation voulue par la loi Fauchon, distinguant différentes fautes, en fonction du lien de causalité qui est identifiée, dans le cas des infractions non intentionnelles. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2002 - la faute de service Denis âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Par un jugement du 7 septembre 2000, le tribunal a prononcé sa relaxe. [...]
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