L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant.
Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très jeunes filles asiatiques paraissant mineures de moins de 15 ans. Ces relations sexuelles ont eu lieu en Thaïlande, mais ce n'est que lors d'une perquisition que les officiers de police ont retrouvé ces cassettes et un contrat assurant à une société tierce l'exclusivité de la distribution.
Cet individu est jugé par la cour d'appel le 20 décembre 2002 et est condamné à 10 ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende pour atteintes sexuelles aggravées, enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion. Un individu qui a eu des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans à l'étranger et qui distribue des cassettes de ses méfaits en France, peut-il être légalement condamné par les juridictions françaises ?
[...] En l'espèce, les faits sont commis de 1995 à 1998 alors que la loi nouvelle a été votée en mars 2002. Le jugement au fond quant à lui est intervenu en décembre 2002. Le conflit de lois dans le temps est donc avéré. B Une application rétroactive de la nouvelle loi de fond plus douce Les juges du fond décident d'appliquer la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction c'est-à-dire la loi du 1er mars 1994 et l'ont condamné à 10 ans de prison. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très jeunes filles asiatiques paraissant mineures de moins de 15 ans. Ces relations sexuelles ont eu lieu en Thaïlande mais ce n'est que lors d'une perquisition que les officiers de police ont retrouvé ces cassettes et un contrat assurant à une société tierce l'exclusivité de la distribution. [...]
[...] Par souci d'humanisme, il est d'usage d'appliquer les lois plus douces. La loi de 2004 prévoit une telle infraction un maximum légal de 7 ans de prison : cette peine est bien plus douce que celle prévue par la loi de 2994. Donc, le juge du droit applique la première en ramenant la peine du demandeur au pourvoi à 7 ans. II Une application correcte de la loi pénale dans l'espace L'application du principe de territorialité prévu à l'article 113 2 alinéa 1 du Code pénal est écartée ( A ) pour qu'il soit pris en compte l'application de l'extension du principe de territorialité prévu par l'article 113 2 alinéa 2 ( B A Le principe de territorialité écarté Le principe est clair : toute infraction commise sur le territoire de la République rend la loi pénale française applicable. [...]
[...] Le 4 février 2004, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ses seules dispositions relatives à la peine de 10 ans de prison et ramène cette peine à 7 ans. En effet, les juges du fond statuant après l'entrée en vigueur de la loi de mars 2004 sur des faits ayant eu lieu avant la publication de la nouvelle loi aurait dû appliquer les dispositions prévues par le texte de 2002 puisque celui ci prévoyait des peines de prison plus douces que le texte de mars 1994. [...]
[...] Dès lors c'est légalement que les juges ont pu juger l'infraction commise en Thaïlande. Il s'agit ici de l'assimilation par pluralité : l'infraction est considérée commise en France si un des faits constitutifs y a été commis. [...]
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