Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention

Extraits

[...] Elle doit également prendre en compte les garanties de représentation et le respect du principe du contradictoire, conformément aux exigences du procès équitable. Toutefois, la chambre de l'instruction n'est pas tenue par les mêmes critères de motivation que le JLD en ce qui concerne l'examen de la régularité de la procédure et des actes d'instruction. Dans ce cadre, la chambre de l'instruction dispose d'une autonomie d'appréciation et peut ainsi motiver sa décision selon des critères spécifiques, liés à sa mission de contrôle de la procédure et de garantie des droits de la défense. [...]

[...] L'harmonisation avec les critères imposés au JLD La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie par le JLD, est également tenue de respecter les critères de motivation imposés par la loi et la jurisprudence. Les juges de la chambre de l'instruction doivent ainsi examiner avec attention les motifs avancés par le JLD pour justifier la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. Cette harmonisation des critères de motivation entre le JLD et la chambre de l'instruction garantit une cohérence dans l'appréciation des demandes de prolongation de la détention provisoire, et permet d'éviter les divergences d'interprétation entre les juridictions. B. [...]

[...] La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, a précisé les critères de motivation exigés pour l'ordonnance de saisine. Les juges doivent notamment prendre en considération la gravité des faits, les circonstances de l'affaire, les nécessités de l'instruction, ainsi que les garanties de représentation et le respect du principe du contradictoire. B. Les limites de l'obligation de motivation L'obligation de motivation de l'ordonnance de saisine ne doit pas être excessive, au risque de porter atteinte à l'efficacité de la justice. La motivation doit être proportionnée aux enjeux de l'affaire et aux garanties de représentation des parties. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation Le juge des libertés et de la détention est tenu de motiver sa saisine de la chambre de l'instruction lorsqu'il s'agit de prolonger la détention provisoire d'un inculpé. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que l'ordonnance de saisine n'est pas tenue d'être spécialement motivée sur les mêmes critères que ceux imposés à la chambre de l'instruction. Il suffit simplement que cette ordonnance soit motivée selon les modalités de l'article 137-1 du code de procédure pénale. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention Faits et procédure M. a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel, suite à sa mise en examen. Le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de prolonger cette détention provisoire, en se fondant sur le troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. [...]