Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, n° 16-83.683 - La responsabilité pénale de la personne morale

Extraits

[...] crim sept 2008, n°08.80.408) autorité (Voir : 25 mars 2014, n° 13.80.376) et moyens nécessaires. La cour d'appel n'a pas recherché si les carences relevaient d'une faute d'un organe de la société La cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes : c'est-dire sur le fait que le dirigeant n'était pas sur le terrain au moment de l'accident L'appréciation stricte des règles relatives à la sécurité des salariés en matière de responsabilité pénale La formation des travailleurs chargés de la maintenance des équipements de travail Pas de délégation de pouvoir, pas d'exonération de responsabilité « Peu importe que le représentant légal ne travaille pas sur le site de l'accident, peu importe qu'il n'ait pas contribué directement à la commission de l'infraction, peu importe encore que celui-ci n'ait été en mesure de veiller au respect des règles de sécurité » « Les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des équipements de travail doivent recevoir une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser » = article R. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2017, n° 16-83.683 - La responsabilité pénale de la personne morale La reconnaissance des carences de la personne morale La responsabilité de principe du dirigeant Haute Juridiction rappelle que pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut que l'infraction soit commise par le représentant et pour le compte de la personne morale en vertu des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal Haute Juridiction rappelle la nécessité d'identifier les organes ou représentants de la personne morale responsable de la faute dans le cadre d'une mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (Voir : Cass. [...]

[...] crim octobre 2011, n° 10-87.212 : La délégation de pouvoir doit être effective afin d'exonérer le dirigeant Cass. [...]