Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, n° 10 231 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99.85973 - La vie du foetus - Fiche d'arrêts comparés

Extraits

[...] Haute juridiction Cour de cassation :(Assemblée plénière) Le procureur général de la cour d'appel a formulé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Metz, pour violation de l'article 221-6, 111-3, 111-4 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale. Question de droit Dans l'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle juin 1999, n° 97-82.351, n° La question peut être formulée de la manière suivante : La mort d'un enfant d'un fœtus, causé par une faute médicale du médecin, peut -elle faire l'objet de l'application de l'article 211-6 du Code pénal ? [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 1999, n° 97-82.351, n° ; Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001, n° 99.85973 - La vie du fœtus - Fiche d'arrêts comparés Faits et procédures Les faits et la procédure dans l'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle juin 1999, n° 97-82.351, n° Au sein d'un même service gynécologique, deux patientes au nom homonyme créent une confusion chez la gynécologue en charge de ces deux patientes. Le docteur X devant effectuer sur l'une d'elles un examen de grossesse, lui prodigue un enlèvement de stérilet. [...]

[...] En somme à travers ces arrêts, il ressort l'inexistence de texte pénal spécifique réprimant l'atteint au fœtus et qu'il n'est pas possible que l'extension des dispositions concernant l'atteint à la vie d'autrui posé par l'article 221-6 ne peut nullement être étendue à l'application concernant la vie fœtus et ceux conformément au principe de la stricte interprétation des dispositions pénales conformément à l'article 111-4. IL ressort de ses deux arrêts qu'un fœtus ne peut être ou avoir le statut victime d'un homicide (car il n'est considéré comme vivant au statut de personne en droit français) et donc qu'un prévenu causant la mort de celui-ci ne peut être puni pour cet acte. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001, n° 99.85973 : La Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général au motif du principe de la légalité des délits et des peines (article 111-3 du Code pénal), et ne prévoyant pas de texte concernant l'atteinte à la vie du fœtus et de l'embryon. M.Z est condamné pour homicide involontaire sur la personne de Mme X seulement. Portée de l'arrêt Dans son arrêt du 29 juin 2001, la Chambre plénière de la Cour de cassation a fondé son arrêt sur le principe de légalité des crimes et des peines qui appellent une interprétation étroite (articles 111-3 et 111-3 du Code pénal). [...]

[...] Dans l'arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001, n° 99.85973 La question peut être formulée de la manière suivante : Est-ce qu'un fœtus viable peut avoir le statut de victime d'un homicide involontaire en générant l'application l'article 216-6 du Code pénal ? Quel est alors le statut du fœtus en droit français ? Solutions Expliquez la solution qui est finalement retenue : comment le juge parvient - il a cette solution ? Cour de cassation, Chambre criminelle juin 1999, n° 97-82.351, n° : La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette et annule le pourvoi sans renvoi en la disposition l'article 111-4 du Code pénal : « en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé », selon la stricte interprétation d'article posé l'article 111-4 du Code pénal. [...]