Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

Extraits

[...] La Cour de cassation applique le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère que l'on trouve à l'article 112-1 du Code pénal. La Cour de cassation justifie sa réponse en déclarant que la loi n'a pas été modifiée et que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. En effet, en droit pénal, seule la loi est considérée comme une source et non la jurisprudence. Les principes du droit pénal s'appliquent à la loi, mais ils ne s'appliquent pas à leurs interprétations c'est pourquoi elle distingue la loi de la jurisprudence. [...]

[...] Problème de droit Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'applique- t-il aux interprétations jurisprudentielles ? E. Sens de l'arrêt La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Robert X. F. Motif Selon la Cour de cassation, le moyen est inopérant puisque la loi n'a pas été modifiée et que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. II. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ? [...]

[...] De plus, la décision de la Cour de cassation peut être critiquée, car son interprétation ne va pas dans le sens de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En effet, la CEDH considère la jurisprudence comme une loi, ce qui engendre une divergence sur la rétroactivité ou non de la jurisprudence entre la Cour d'appel et la CEDH. Cependant, il existe certains cas où une loi a un effet rétroactif. C'est pourquoi ce pourvoi aurait plus de chances d'aboutir au fil du temps. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2002 - Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale I. Faites la fiche de l'arrêt rendu A. Faits Le 29 janvier 1996, une personne de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux importés sur le territoire français, dont le montant est estimé à francs. B. Procédure La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpelier le désigne coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative de capitaux d'un montant supérieur à francs. [...]

[...] Cependant, la dernière interprétation jurisprudentielle imposait seulement aux personnes résidentes de nationalité française de déclarer leurs capitaux importés. Il constate alors qu'il y a une violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Il avance que la cour d'appel a violé les principes d'application de la loi pénale dans le temps et de la légalité des délits alors que la Cour d'appel doit respecter ce principe. Il fait alors l'amalgame entre le principe de non-rétroactivité et la rétroactivité de la jurisprudence. [...]