En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est condamné à la confiscation des capitaux saisis et au paiement d'une amende égale à la moitié de ce montant. Le prévenu se pourvoit alors en cassation, reprochant à la cour d'appel de s'être fondé sur la dernière interprétation jurisprudentielle de l'article 464 du Code des douanes, pourtant plus sévère.
Ainsi, la Cour dans son jugement a fait application rétroactive d'une interprétation jurisprudentielle plus sévère. Cette application rétroactive du revirement de jurisprudence plus sévère constitue aux yeux du prévenu une violation du principe de légalité des délits et de l'application de la loi pénale dans le temps. Le problème juridique alors posé est de savoir si le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'applique aux interprétations jurisprudentielles.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Au sens de la Convention européenne, la loi peut s'entendre aussi bien de la norme législative au sens strict, que la jurisprudence qui l'interprète. C'est sur ce point que statut la cour de Cassation dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 30 janvier 2002. En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à francs. [...]
[...] Le problème juridique alors posé est de savoir si le principe de la non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'applique aux interprétations jurisprudentielles . La cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant le moyen comme inopérant, aux motifs qu'il n'y a pas eu de modification de la loi pénale, et que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. Ainsi il convient tout d'abord de noter que ce pourvoi est fondé sur l'application de grands principes du droit pénal français, qui sont l'application de la loi pénale dans le temps et la légalité des délits. [...]
[...] Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'appliquerait aussi aux revirements jurisprudentiels plus sévères. Ainsi, le principe de légalité des délits aurait été violé par l'application rétroactive du revirement de jurisprudence plus sévère de l'espèce. Sur ce point, le juge doit trancher. Le juge doit donc rendre sa décision en prenant soin de respecter les grands principes du droit pénal français. Appelé dans cet arrêt à interpréter la loi, c'est sur cette interprétation par le juge du principe de non-rétroactivité de la loi pénale qu'il faut se pencher. [...]
[...] Il peut restreindre ou étendre l'application d'une loi. Mais dans tous les cas il se doit d'opérer une interprétation téléologique : c'est-à-dire rechercher l'intention du législateur. Cette recherche de l'intention du législateur est en accord avec le principe de l'interprétation stricte de la loi. Le principe en temps de loi claire et précise étant celui de l'interprétation stricte de la loi pénale par le juge ; même en cas de flou, le juge ne doit pas interpréter largement la règle pénale. [...]
[...] Mais le juge dans sa décision en accord avec le principe de la légalité des délits, l'interdiction d'exercer un quelconque rôle créateur. Le juge ne peut retenir que les actes qui ont fait l'objet d'une incrimination par la loi lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit. De plus, le principe de la légalité criminelle a comme corollaire le principe de l'interprétation stricte. Ce principe est consacré à l'article 111-4 du Code pénal. Ce n'est que dans le cas où elle est obscure où il va pouvoir l'interpréter et lui rendre son véritable sens. [...]
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