Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Extraits

[...] Robert X saisit la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, mais celle-ci rejette son pourvoi. M. Robert X est déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative de capitaux d'un montant supérieur à francs. M. Robert X a été condamné pour importation de capitaux sans déclaration, sur le motif qu'il n'a pas respecté l'article 464 du code des douanes. Il doit donc s'acquitter d'une amende égale à la moitié du montant qu'il a fait entrer sur le territoire c'est-à-dire francs. [...]

[...] Comprendre la solution a. Arguments juridiques pour apprécier une solution en droit sur le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle b. Appréciation en opportunité analysée par les juges (solution en droit en opposition avec solution jurisprudentielle) II. Résolvez le cas pratique suivant A. Résumé des faits Mme Gillain et M. Tuck se sont mariés le 30 septembre 2013. Le père de Mme Gillain étant disparu depuis le 15 mai 1991 n'a pas pu assister à la cérémonie de sa fille. [...]

[...] De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. » Au sens de la Convention européenne, par le mot « « loi » peut s'entendre aussi bien de la norme législative au sens strict, que de la jurisprudence qui l'interprète ». M. Robert X met la loi et la jurisprudence au même pied d'égalité. Effectivement selon le principe de non-rétroactivité, seules les lois pénales plus douces peuvent rétroagir. [...]

[...] » En conséquence, selon les articles 112 et 130 du Code civil, le père de Mme GILLAIN peut faire valoir ses pleins droits et obtenir satisfaction en retrouvant la pleine possession de la fabrique de chocolat en l'état où elle se trouve à son retour et peut prétendre aux bénéfices réalisés durant toute la période de son absence. En l'espèce, le père de Mme Gillain peut prétendre à retrouver l'ensemble de son patrimoine. Mme GILLAIN et son époux M. Tuck n'auront aucun recours malgré leur travail qui a permis de doubler les bénéfices de la fabrique de chocolat. Conclusion Donc le père de Mme GILLAIN est toujours le propriétaire de la fabrique de chocolat, en vertu des articles 112 et 130 du Code civil. [...]

[...] – 2 points La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ? « En effet, lorsqu'advient une loi nouvelle, se pose inévitablement la question de son application à des situations passées et celle de son rapport avec des situations à venir. La Cour de cassation contribue à éclaircir la manière dont doivent s'articuler loi ancienne et loi nouvelle et à en définir les périmètres respectifs. La Cour de cassation veille au respect du principe général de non-rétroactivité de la loi nouvelle auquel un certain nombre d'exceptions sont tolérées ». [...]